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Compte Personnel de Formation : mes obligations d'employeur

CPF : comment ça marche et comment répondre à une demande de formation ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le compte personnel de formation (CPF) est nouvellement intégré dans le compte personnel d’activité (CPA) de chaque salarié et remplace le DIF. En tant qu'employeur, vous souhaitez connaitre vos obligations en la matière : abondement, alimentation en heures de formation, fonctionnement, gérer une demande, financement, prise en charge des frais de formation, loi applicable, obligation ... Le CPF, comment ça marche, quelles sont vos obligations, quel coût pour votre entreprise ? On vous dit tout.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Compte personnel de formation
  • CPF
  • Bénéficiaires
  • Alimentation
  • Abondement
  • Formations concernées
  • Mobilisation
  • Utilisation
  • Procédure
  • Prise en charge
  • Information
  • Réponse
  • Répondre à une demande

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un de vos salariés souhaite utiliser son compte personnel de formation et vous sollicite à cette fin.

Sachez que le fait que vos collaborateurs se forment constitue un atout majeur pour votre entreprise. Cela permet à vos salariés de renforcer, accroître et développer leurs connaissances et compétences professionnelles, ce qui pourra sans nul doute les conduire vers davantage d'efficacité, de productivité...

Néanmoins, vous ne savez pas comment aborder cette demande de votre salarié : délai à respecter pour répondre, possibilité de refuser, de reporter la formation, rémunération ou non, indemnisation des frais exposés pour se rendre à la formation … Nouveau dispositif, vous devez en maitriser les tenants et aboutissants.

Contenu du dossier : 

Notre dossier vous permet de tout connaitre de ce nouveau dispositif qu'est le compte personnel de formation et notamment sur vos obligations en la matière :

  1. Qu'est-ce que le compte personnel de formation : définition, son intérêt pour l'entreprise, date de mise en œuvre
  2. Différence entre CPF et DIF 
  3. Les salariés concernés
  4. L'alimentation du compte : nombre d'heures, plafond, effets des suspensions du contrat de travail, abondement
  5. Le financement du dispositif
  6. Utilisation du CPF : procédure à suivre par votre salarié, délai pour répondre, accord de l'employeur
  7. Prise en charge des frais de formation
  8. Modèles de lettre pour vous accompagner : information des droits à DIF au 31 décembre 2014, réponse à une demande de formation

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Le mot de l'auteur

08/06/2016

Avant le 31 janvier 2015, chaque employeur doit informer par écrit ses salariés du nombre total d?heures acquises et non-utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 70 Articles publiés
  • 105 Documents rédigés

La question du moment

Comment est alimenté le CPF d'un salarié à temps partiel ?

La réponse

Lorsque le salarié est à temps partiel, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet.

Lorsque le salarié a effectué une durée de travail inférieure à la durée conventionnelle de travail ou à 1.607 heures sur l'ensemble de l'année, l'alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d'heures effectuées et la durée conventionnelle mentionnée ou 1.607 heures. Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer des dispositions plus favorables pour l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel sous réserve de prévoir un financement spécifique.

Rappelons que l'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures (1).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : CPF : comment ça marche et comment répondre à une demande de formation ?

4.3 Note moyenne sur 4 avis

  • 4 Par Le 06-01-2016
  • 5 Par Le 30-01-2015
  • 5 Par Le 21-01-2015
    le dossier répond à notre questionnement
  • 3 Par Le 15-01-2015

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