Conditions générales de vente

Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF est une société proposant un service d’information sur la législation du travail, ce service est disponible sur www.juritravail.com. Juritravail et Legitravail sont les noms commerciaux du service d'accès au service de questions/réponses, aux modèles de lettres type sur le droit du travail, et au service d’accès aux conventions collectives : Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client. « L'abonné » désigne une personne physique ou morale qui s'inscrit et/ou s'abonne auprès de juritravail.com dans le but de consulter les produits et services proposés par le centre de Ressources Interactif sur le site www.juritravail.com « Paiement récurrent » désigne le mode de paiement à fréquence fixe avec un unique accord initial consenti par l'abonné par carte bancaire.

L'accès au service juritravail.com est libre pour partie sans code d'accès ni règlement. Certaines catégories d'informations font l'objet d'un règlement au préalable. L'utilisateur choisi 1/ une "consultation à l'acte" par règlement via carte de crédit, numéro de téléphonque surtaxé ou autrs forme de paiemen tmutualisé, l'utilisateur sera alors dirigé vers les pages d'accès pour une consultation et/ou un téléchargement du contenu commandé 2/ une consultation en version illimé par l'intermédiaire d'un abonnement, l'abonné une fois les droits d'abonnement acquittés à accèder à son espace personnel et aux contenus. Il pourra dès lors utiliser les services de juritravail.com en se munissant de son et ses codes d’accès .

Le Code d'accès utilisateur autorise l'accès à toutes les fonctions choisies par lui lors de sa commande. Chaque code d'accès est personnel et confidentiel. Il est précisé que tout usage des Codes d'accès de l'utilisateur se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel des Codes d'accès délivrés, ou de ceux générés par lui.

Le Centre de Ressources Interactif accorde une licence d’utilisation de façon non exclusive pour l’'utilisation des informations téléchargées sur juritravail ou juritravail.com dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Les droits accordés à l'utilisateur le sont exclusivement pour un usage privé, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait. Ils ne peuvent faire l'objet d'une sous licence, d'une cession ou d'un transfert par l'utilisateur, de quelque manière que ce soit, et à qui que ce soit.
L'utilisateur s'engage à n'utiliser les informations que dans l'exécution normale de son activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il ne pourra les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre.
L'utilisateur reconnaît que Le Centre de Ressources Interactif, producteur des bases de données, conservent tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d'auteur légalement applicables.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
L'utilisateur s'engage pour lui-même, et pour tous les Utilisateurs qui accèdent au service www.juritravail.com à consulter, et faire consulter par ses utilisateurs, les conditions d'utilisation de chaque fichier et à respecter l'ensemble de ces conditions.

le Centre de ressources interactif n’est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenus des informations quels que soient la rubrique ou le service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par l'utilisateur, leur existence et leur accessibilité par le biais du service juritravail.com
Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site et dans les Produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, LE CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas LE CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.
Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF ne donne aucun conseil individualisé ni personnel y compris dans le cadre du service questions/réponses et rappelle que les réponses sont données à titres informatifs et ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait en aucun cas engager la reposonbilité de leur auteurs ni du CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF. Avant toute démarche ayant des conséquences, nous conseillons vivement de compléter ces informations avec l'aide et le conseil de professionnels (avocats, juristes....
Toute formule (ou projet) doit être employée avec attention et réflexion. Son usage doit être précédé d’une lecture attentive ; il convient chaque fois d’adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par l’utilisateur, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres.
En toute hypothèse, la responsabilité du CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF et de ses partenaires et des auteurs au titre d'un Produit est limitée au remboursement de leur prix d'achat.
Précisions sur le service Questions – réponses
Le service de Questions–Réponses n’apporte pas de conseils juridiques. La prestation proposée a uniquement pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire et ce conformément à la loi du 31 décembre 1971. Les réponses apportées n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique.Les réponses sont fondées exclusivement sur le Code du travail, les conventions collectives et jurisprudences. Le travail de recherche effectué apportent des réponses à caractère informatif en rapport avec à la situation exposée par le demandeur.
Le Centre de Ressources Interactif se réserve le droit d’écarter toutes questions dont la réponse implique la notion de conseil juridique et non de recherche d’informations correspondant à la situation exposée par le demandeur.
Deux modes de consultation sont proposées : - par courrier électronique,le service de question/réponse est délivrée dans un délai de 72H (du lundi au vendredi hors jours fériés ou chomés)à compter du règlement. - par téléphone, le service est délivré du lundi au samedi de 8h à 20h (hors jours fériés ou chômés),
Il est rappelé qu’une seule question à la fois pourra être posée sur le service questions réponses. Un complément de réponse est proposé à l’utilisateur du service. Seules les questions complémentaires ayant un lien direct avec la question initiale seront traitées.
Le délai maximum pour obtenir une réponse complémentaire est fixé à 15 jours ouvrés. Au delà l’utilisateur devra soumettre sa question dans le cadre d’une nouvelle demande payante.

En aucun cas CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF n’est responsable des dommages réputés de convention express indirectes tels que préjudices commercial, perte de commandes, perte d’image de marque.
La validation de la commande vaut signature . Elle constitue la preuve de la transaction et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Toute garantie du CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF est également exclue au titre des services de télécommunications permettant la connexion au service La responsabilité du CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF ne peut en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage indirect subi ou encouru par l'utilisateur du fait du service www.legitravail.com, tel que perte d'informations, perte de temps machine, perte d'usage de tout matériel ou logiciel ou manque à gagner.
L’utilisateur du site web « juritravail.com » reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser le service sur juritravail.com. L'utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de la sélection du fichier faite sur juritravail.com, du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait, Le Centre de Ressources Interactif étant dégagée de toute responsabilité à ce titre.

Vous souhaitez être remboursé, c’est votre droit, quelle que soit la raison de votre demande de remboursement, nous nous engageons à vous rembourser. Le remboursement se faisant selon les modalités fixées ci-dessous : Attention La garantie "Satisfait ou remboursée est exclue pour ceux qui commande l'accès illimité au site, voir conditions ARTICLE 8".
La garantie satisfait ou Remboursé" est valable pour les autres formules de commande dit à "l'acte" (commande immédiate sans abonnement quel qu'il soit).
Informations Générales sur la garantie « satisfait ou remboursé » Votre demande devra être adressée par courrier :

Centre de Ressources Interactif
« service satisfait ou remboursé »
22 rue du Sentier,
75002 Paris,

Aucune demande de remboursement par courriel ne pourra être prise en compte.
La demande de remboursement n'est valide que si l’utilisateur réunit les conditions suivantes :
- L’utilisateur est âgé de 18 ans révolus
- L’utilisateur appelle depuis la France DOM TOM compris
- L’utilisateur a bien utilisé Le Service le Juritravail après le 25 avril 2006

La garantie « Satisfait ou Remboursée » est limitée à une seule référence produit acheté. Cette garantie est valable uniquement pour les particuliers et sur les produits qui en font la mention. Sont exclues les demandes de remboursement des sociétés et toutes personnes morales.
Vous pourrez en outre solliciter le remboursement des frais postaux, au tarif lent en vigueur, engagés pour la présentation de votre demande. Les remboursements effectués se feront exclusivement en Euros.

1) Modalités de remboursement concernant les transactions par Carte bleue ou PAYPALModalité exclue pour ceux qui commande l'accès illimité au site, se référer à l'ARTICLE 8.
L'Acheteur dispose d'un délai de 2 jours francs à compter de la réception du ou des produit(s) ou de l'acceptation de l'offre de service pour demander le remboursement de sa transaction, sans motif, ni frais supplémentaire (Il est toutefois laissé la possibilité à l’utilisateur de motiver son motif d’insatisfaction). Lorsque le délai de 2 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le remboursement effectué au profit de l'Acheteur est égal au prix effectivement payé par ce dernier.
Le présent droit de remboursement ne pourra être accepté que pour les demandes de remboursement COMPLETE avec les informations suivantes :
- photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
- le N° de transaction de votre reçu carte bleue
- la référence du produit
- le Nom et l’adresse complète ainsi que l’email de l’acheteur
- le RIB de l’acheteur
- Le motif d’insatisfaction (optionnel)

2) Modalités de remboursement concernant les transactions par Décroché Audiotel , et par Internet Plus : odalité exclue pour ceux qui commande l'accès illimité au site, se référer à l'ARTICLE 8.
Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 20 jours après réception de la dernière facture téléphonique (2 mois) correspondante; la date considérée étant celle indiquée sur la facture, le cachet de la poste fait foi. Il est entendu que la demande de remboursement ne peut porter que sur les appels téléphoniques passés dans la période précisée sur la facture. Il est entendu que seul le titulaire de l’abonnement de la ligne téléphonique ayant permis l’utilisation des services Audiotel (dont les noms et prénom figurent sur la facture jointe) pourra seul demander le remboursement des frais d’appel aux services Audiotel. Les appels seront remboursés uniquement sur la base des tarifs applicables aux téléphones fixes, quel que soit le type de téléphone effectivement utilisé (y compris les téléphones mobiles). La communication sera remboursée au Client sur la base d’un appel partir d'un téléphone fixe sur la base de 1,34 €TTC l'appel + 0,34 €TTC la minute (Durée moyenne constatée d’un appel est de 1 minute trente).
Le présent droit de remboursement ne pourra être accepté que pour les demandes de remboursement COMPLETE avec les informations suivantes :
- photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
- photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication sur Le Service audiotel de Juritravail. (Ces données seront vérifiées, La Société conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie pour un code donné.)
- la référence du produit
- le Nom et l’adresse complète ainsi que l’email de l’acheteur
- le RIB de l’acheteur
- le(s) code(s) d’accès communiqués par Juritravail pour l’accès au contenu
- le motif d’insatisfaction (optionnel)

CONVENTION DE PREUVE
Sauf erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes informatiques du centre de Ressources Interactif ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux téléchargements des documents.

Le contrat d’accès LIBERTE illimité "SALARIE" souscrit via les présentes Conditions Générales d'Utilisation prend effet à la date de paiement pour un engagement minimum de 1 mois, ou d'un an (douze mois consécutifs). Dans le cadre de l'accès LIBERTE illimité de 1 mois celui-ci est reconduit à partir du deuxième mois par tacite reconduction par période de 1 mois sauf dénonciation effectuée une semaine au préalable avant la date anniversaire du contrat par l'une ou l'autre des parties. Dans le cadre de l'accès illimité 12 mois, le montant de l'accès illimité est débité en une seule fois, l'accès est alors soumis à reconduction l'année suivante dans le mois qui précède la fin de l'abonnement.

Les contrats d’accès illimité "CE DS IRP / EMPLOYEUR" souscrit via les présentes Conditions Générales d'Utilisation prend effet à la date de paiement pour un engagement minimum de trois mois, de 6 mois ou d'un an (douze mois consécutifs). Dans le cadre de l'accès illimité de 3 mois celui-ci est débité en une seul fois et est reconduit à partir du troisième mois par tacite reconduction par période de 3 mois sauf dénonciation effectuée une semaine au préalable avant la date anniversaire du contrat par l'une ou l'autre des parties. Dans le cadre de l'accès illimité 6 mois, le montant de l'accès illimité est débité en une seule fois, sauf dénonciation, l'accès est alors reconduit pour une période de 6 mois pour un montant équivalent au montant facturé précédemment. Dans le cadre de l'accès illimité 12 mois, le montant de l'accès illimité est débité en une seule fois, l'accès est alors soumis à reconduction l'année suivante dans le mois qui précède la fin de l'abonnement.

Pour résilier, c’est très simple :

A l'issue du troisième mois, l'abonné peut résilier le contrat d'abonnement en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Deux options :

1- Envoyer un courrier

Centre de ressources interactif
Service résiliation

22 rue du sentier
75002 Paris


2- Envoyez un à email à : resiliation@juritravail.com

En indiquant votre nom, prénom et votre adresse postale.

En cas de rejet d'un paiement récurrent, l'abonnement, et donc l'accès aux contenus et services en ligne, sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. L'abonné sera immédiatement informé de la suspension de son abonnement

Le mode de paiement par téléphone via un appel surtaxé ou fournisseur d’accès et vendeur de ticket ne permet pas à juritravail.com de délivrer une facture Le client est engagé dans sa commande dès qu'il a renseigné son mode de paiement Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises.
Le règlement des Produits se fait soit :
a) par la solution audiotel tel que la solution Allopass, la solution W3 audio : Seul le coût de la communication vous sera facturé sur votre facture téléphonique, soit 1,68€ par appel sur la base d'une communication < 1 mn.
b) par le service W-ha, dans ce cas le tarif pour chaque produit est indiqué avant chaque transaction, la facturation est comprise entre de 1.7 euros à 3.40 euros en fonction du dossier commandé.
Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment

Toutes les informations transmises par le site internet « juritravail.com » correspondant à une fourniture de services dont l’exécution commence instantanément par téléchargement desdites informations, les parties conviennent donc que le téléchargement des informations ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation

Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF est exonérée de toute obligation de mise à disposition du service www.juritravail.com en cas de force majeure. La force majeure est constituée par tout événement normalement imprévisible, insurmontable et externe, tels que guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève ou interruption d'activité des producteurs d’informations notamment la commission européenne

Tout utilisateur peut demander au CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cet effet, l'intéressé pourra adresser un courrier postal au :
CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF- 22, rue du sentier,75002 Paris - France.
L’utilisateur est informé que, conformément à l’article 32 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l’exploitant du site web, le CENTRE DES RESSOURCES INTERACTIF, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
L’utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais qui sert à enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/
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Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF se réserve le droit de modifier sans préavis le choix des bases proposées, ce qui est accepté par l'utilisateur. Les Conditions Générales d'Utilisation accessibles en ligne prévalent sur les Conditions Générales d'Utilisation imprimées.

Le client ne peut émettre des réserves qu'après téléchargement. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation devra être formulée, exclusivement par e-mail à reclamation@juritravail.com au plus tard 48 heures àprès le fait , sous peine de déchéance Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le Droit français. Pour toute contestation relative à l'exécution et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, le demandeur peut saisir à son choix, outre le lieu de la juridiction où il demeure, la juridiction du lieu de l'execution de la prestation de service.

L'utilisateur peut se connecter au service www.juritravail.com par l'intermédiaire d'une liaison Internet.
Le CENTRE DE RESSOURCES INTERACTIF ne met à la disposition de l'utilisateur aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni logiciel.
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