Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables entre : Centre de Ressources Interactif, SAS au capital de 15100 €, R.C.S de Paris : B 450 439 260, siège social : 104 rue d'Aboukir 75002 Paris, Tél. : 01 55 79 01 21, n° de TVA intracommunautaire : FR 25450439260, ci-après désigné par « JuriTravail.com », et toute personne, physique ou morale, professionnel ou particulier, de droit privé ou de droit public, commandant un Produit ou un Service sur le Site, ci-après désigné par « le Client ».
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation sera exprimée par le fait, pour l'Internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Internaute.
Les Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation sont applicables au présent contrat à l'exclusion de toute autre condition, et notamment celles du Client. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation, les Conditions Générales de Vente prévaudront.
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

« Accès illimité ou Abonnement » : droit d'accès temporaire à la Base Documentaire.
« Base Documentaire » : documents, et notamment les guides, les fiches, les Modèles, les avis des juges et les conventions collectives, ainsi que la base de données et le logiciel permettant d'accéder à la Base Documentaire, auxquels l'accès nécessite de passer commande sur le Site.
« Client » : toute personne, physique ou morale, professionnel ou particulier, de droit privé ou de droit public, commandant un Produit ou un Service sur le Site.
« Internaute » : Toute personne, physique ou morale, professionnel ou particulier, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« JuriTravail.com » : Centre de ressources interactif pris en sa qualité d'éditeur du Site.
« Licence d'Utilisateur Final » : Licence sous laquelle la Base Documentaire est mise à disposition des Clients par JuriTravail.
« Modèle » : tout document-type, tel que lettre-type ou contrat-type, mis à la disposition du Client par JuriTravail.com aux seules fins d'informations.
« Produit » : produit de toute nature commandé par le Client sur le Site.
« Service » : livraison de code d'accès, mise à disposition de document et service de toute nature commandé par le Client sur le Site.
« Site » : Site internet accessible à l'URL www.juritravail.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d'URL y afférant.

3.1 Base Documentaire

3.1.1 Accès à la demande
Les Clients peuvent commander à l'unité des documents présents dans la Base Documentaire. La livraison du document se fait par mise à disposition du Client d'un lien de téléchargement du document choisi.
3.1.2 Abonnement
3.1.2.1 Accès illimité à la Base Documentaire
La souscription à un Abonnement permet d'accéder à la Base Documentaire de JuriTravail.com. La livraison de l'abonnement se fait par mise à disposition du Client d'un code d'accès, lui permettant d'accéder à la Base Documentaire. Le nombre de connexions à la Base Documentaire n'est pas limité. Le contenu de la Base Documentaire auquel peut accéder le Client en souscrivant à l'Abonnement est précisé sur la page de souscription audit Abonnement.

3.1.2.2 Redevance
L'Abonnement est soumis au paiement d'une redevance pour la durée de souscription. En cas de rejet d'un paiement à l'échéance, l'Abonnement sera suspendu jusqu'à régularisation de la situation par le Client.

3.1.2.3 Durée de l'Abonnement
JuriTravail.com propose des Abonnements d'une durée de 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. L'Abonnement prend effet à la date du premier paiement de la redevance pour la durée de souscription.
Dans le cadre de l'Abonnement d'un mois (Salarié, Employeur et Comité d'Entreprise, Délégué du Personnel, Délégué Syndical et Salarié), de l'Abonnement de six mois (Employeur et Comité d'Entreprise, Délégué du Personnel, Délégué Syndical) ou de l'Abonnement de trois mois (Salariés), l'Abonnement est tacitement reconduit à son terme pour une durée équivalente à la durée de souscription, sauf dénonciation effectuée une semaine avant la date anniversaire du contrat par l'une ou l'autre des parties. Dans ce cadre, le Client est débité à la date de souscription de l'Abonnement, puis à chaque date anniversaire du contrat.
Dans le cadre de l'Abonnement de 6 mois ou de 12 mois (Salariés), l'Abonnement est tacitement reconduit à son terme pour une durée équivalente à la durée de souscription, sauf règlement par chèque ou dénonciation effectuée une semaine avant la date anniversaire du contrat par l'une ou l'autre des parties. Dans ce cadre, le Client est débité à la date de souscription de l'Abonnement, puis chaque mois.
Dans le cadre de l'Abonnement de 12 mois (Employeur et Comité d'Entreprise, Délégué du Personnel, Délégué Syndical), l'Abonnement n'est pas tacitement reconduit à son terme, la carte bancaire du Client étant débitée 1 fois pour la période de 12 mois au jour de la souscription.
Conformément à l'article L 136-1 du Code de la Consommation : Concernant Les Abonnements souscrits pour une durée de 6 mois et 12 mois, Juritravail informera l'abonné concerné par courrier électronique, envoyé 70 (soixante dix dix) jours avant l'expiration de l'Abonnement souscrit, qu'il peut résilier gratuitement son Abonnement avant la date d'échéance de celui-ci en le notifiant à Juritravail, faute de quoi son Abonnement sera prorogé par périodes équivalentes à celle de l'Abonnement initial, jusqu'à ce que l'abonné notifie à Juritravail son souhait de résilier son Abonnement.
En outre, une information comparable sur l'échéance de l'Abonnement d'un Abonné est constamment rappelée aux Abonnés dans la rubrique "Mes Achats > Mon Abonnement" qui leur permet de gérer leur Abonnement.

3.1.2.4 Modalités de résiliation
Le Client peut résilier son Abonnement : - par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : Centre de ressources interactif Service résiliation 104 rue d'Aboukir 75002 Paris - par email à : resiliation@juritravail.com. - par internet, depuis l'espace client, rubrique Mes Achats > Mon Abonnement

3.2 Service "Un appel à un juriste"

La prestation proposée a uniquement pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire et ce conformément à la loi du 31 décembre 1971. Les réponses sont fondées exclusivement sur le Code du travail, les conventions collectives et la jurisprudence. JuriTravail.com ne propose pas de consultation juridique. JuriTravail.com se réserve le droit d'écarter toute question dont la réponse implique une consultation juridique. Les juristes de l'équipe JuriTravail.com sont joignables par téléphone, du lundi au samedi de 8 h à 20 h (hors jours fériés ou chômés). Une seule question à la fois pourra être posée lors du même appel.
Un complément de réponse pourra être proposé au Client du service. Seules les questions complémentaires ayant un lien direct avec la question initiale seront traitées. Le délai maximum pour obtenir une réponse complémentaire est fixé à 15 jours ouvrés. Au-delà, le Client devra soumettre sa question dans le cadre d'une nouvelle demande payante.

3.3 Simulation de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de rupture conventionnelle, de départ et de mise à la retraite

La simulation du calcul de l'indemnité légale de licenciement, de rupture conventionnelle, de départ et de mise à la retraite ne constitue pas une consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971. La prestation proposée a uniquement pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire.

3.4 Vente de Produits

3.4.1 Livraison

3.4.1.1 Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle. Les frais de livraison indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

3.4.1.2 Délai de livraison
Les commandes sont livrées par la poste ou par transporteur dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par JuriTravail.com. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 10 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

3.4.2 Garantie

3.4.2.1 Etendue de la garantie
Les Clients non-consommateurs disposent d'un délai de six mois à compter de la réception d'un Produit neuf acheté sur le Site pour en demander l'échange ou le remboursement, en cas de défectuosité de ce Produit. Les Clients consommateurs disposent d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le Produit livré n'est pas conforme, au sens de l'article L. 211-5 du Code de la consommation.

3.4.2.2 Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes Conditions Générales de Vente ne seront plus applicables.

3.4.2.3 Conditions de retour
En toute hypothèse, le Produit devra être retourné en parfait état dans son emballage d'origine, accompagné de la facture d'achat, ainsi que d'une lettre explicative demandant soit l'échange, soit le remboursement, à l'adresse suivante : Centre de Ressources Interactif, Service Retours, 104 rue d' Aboukir, 75002 Paris. Les frais de retour du Produit seront alors remboursés au Client consommateur par chèque bancaire ou par virement, dans un délai maximal de trente jours. 3.5 Mise en relation téléphonique avec un avocat

3.5.1 Modalités de la mise en relation

Le Client doit préalablement choisir l'Avocat avec lequel il souhaite être mis en relation sur la base des éléments publiés par l'Avocat sur son profil. Afin d'être mis en relation avec l'Avocat, le Client doit composer le numéro correspondant à son choix. Le service ne donnera lieu à facturation que dans l'hypothèse où le Client est effectivement mis en relation avec l'Avocat.

3.5.2 Honoraire de l'Avocat

Les honoraires de l'Avocat sont proportionnels au temps effectivement passé avec le Client au téléphone. Le taux horaire applicable est celui mentionné sur le profil de l'Avocat. Toute minute commencée sera facturée entièrement au Client. Le montant mentionné est valable pour un appel depuis une ligne fixe depuis la France métropolitaine, à l'exclusion de tout appel depuis un téléphone portable, depuis l'étranger ou depuis un réseau IP (prix appel sur un téléphone portable majoré de 0.22centimes/minutes).

3.5.3 Encaissement

Le montant des honoraires sera versé par le Client à JuriTravail.com. JuriTravail.com informe le Client que l'Avocat lui a donné mandat d'encaisser et séquestrer les honoraires, qui sont intégralement reversés à l'Avocat, déduction de frais forfaitaires de mise en relation.

4.1 Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits ou Services et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

4.2 Validation de la commande par l'Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits et Services qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d'inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

4.3 Paiement par le Client
Après validation de la commande, les Clients seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés, le cas échéant, à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

4.4 Confirmation de la commande par JuriTravail.com
Une fois le paiement effectivement reçu par JuriTravail.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, JuriTravail.com s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

5.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par JuriTravail.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, le cas échéant.

5.2 Paiement par téléphone
Dans le cas d'un paiement par téléphone, le règlement se fait soit : a) par la solution Audiotel telle que la solution Allopass, la solution W3 audio : seul le coût de la communication est facturé sur la facture téléphonique, soit 1,68 € par appel sur la base d'une communication inférieure à 1 minute.
b) par le service W-ha, dans ce cas le tarif pour chaque produit est indiqué avant chaque transaction, la facturation est comprise entre de 1,7 € à 3,40 € en fonction du dossier commandé.
c) par le service Internet Plus


5.2 Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bleue, chèque, virements, appels surtaxés, sur sa facture FAI. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la Société générale.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, JuriTravail.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l'encaissement du paiement par JuriTravail.com.

5.3 Facturation
JuriTravail.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Toutefois, le mode de paiement par téléphone via un appel surtaxé ou fournisseur d'accès et vendeur de ticket ne permet pas à JuriTravail.com de délivrer une facture.

6.1 Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs, le Client ne pourra pas se rétracter après avoir souscrit aux Services objet des présentes Conditions Générales de Vente, ceux-ci étant mis à disposition du Client immédiatement après la commande.

6.2 Résolution du contrat sur l'initiative du consommateur
Le consommateur peut dénoncer le contrat conclu avec JuriTravail.com par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le consommateur s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de JuriTravail.com et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

7.1 Etendue de la garantie
Quel que soit la motif de la demande de remboursement, JuriTravail.com s'engage à procéder au remboursement du Client, sur demande adressée par courrier postal à :
Centre de Ressources Interactif
Service « satisfait ou remboursé »
104 rue d'Aboukir
75002 Paris
La garantie « satisfait ou remboursé » est limitée à une seule référence de Produit ou du Service commandé. La garantie « satisfait ou remboursé » est exclue pour le service de mise en relation avec un Avocat.
Si la transaction a été réalisée par carte bancaire ou Paypal, le remboursement effectué au profit de l'acheteur est égal au prix effectivement payé par ce dernier.
Si la transaction a été réalisée par Audiotel ou Internet Plus, seul le titulaire de l'abonnement ayant permis l'utilisation des services audiotel ou internet Plus et dont les nom et prénom figurent sur la facture jointe pourra demander le remboursement des frais d'appel aux services Audiotel et Internet Plus. La communication sera remboursée au client sur la base d'un appel à partir d'un téléphone fixe à raison de 1,34 €TTC l'appel + 0,34 €TTC la minute, quel que soit le type de téléphone effectivement utilisé (y compris les téléphones mobiles).
Le remboursement des frais postaux pour l'acheminement de la demande de remboursement, au tarif lent en vigueur, peut également être demandé. Les remboursements effectués se feront exclusivement en euros.

7.2 Conditions de la garantie
La demande de remboursement ne sera prise en compte par JuriTravail.com que si le Client réunit les conditions suivantes :
- Le Client est âgé de plus 18 ans révolus
- Le Client a sa résidence principale en France (DOM-TOM compris)
- Le Client a passé commande après le 25 avril 2006
- Le Client a joint à sa demande l'ensemble des documents requis
- Le Client a respecté le délai imparti pour demander le remboursement, à savoir :

• pour les transactions réalisées par carte bancaire ou Paypal, le Client dispose d'un délai de 2 jours francs à compter de la commande, pour les produits à télécharger ou les prestations de service, ou de 2 jours francs à compter de la livraison du produit, dans le cas d'une vente de Produit. Lorsque le délai de 2 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
• pour les transactions réalisées par audiotel et Internet Plus, le Client dispose d'un délai de 20 jours après émission de la facture téléphonique, la date considérée étant celle indiquée sur la facture.

7.3 Documents requis
Dans tous les cas, la demande de remboursement du Client devra être accompagnée de :
- photocopie de la carte d'identité ou du passeport ou K-bis pour les sociétés
- n° de transaction du reçu de carte bancaire
- référence du produit
- nom, adresse et email du Client
- RIB du Client
Dans le cas où la transaction a été réalisée par Audiotel ou Internet Plus, la demande devra en outre être accompagnée de :
- photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication sur le service audiotel de JuriTravail.com
- le(s) code(s) d'accès communiqué(s) par JuriTravail.com pour l'accès au contenu

8.1 Nature des obligations de JuriTravail.com
JuriTravail.com ne répond que d'une obligation de moyen concernant les Services objet des présentes.
JuriTravail.com n'est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenu de la Base Documentaire, quels que soient la rubrique ou le service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par le Client, leur existence et leur accessibilité par le biais du service JuriTravail.com. JuriTravail.com pourra faire librement évoluer sa Base Documentaire, le Client n'ayant pas de droit au maintien de la Base Documentaire dans l'état où elle se trouvait au moment de la souscription à l'Abonnement.
Le Client est seul responsable du choix du Modèle téléchargé sur le Site, du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait. JuriTravail.com rappelle que tout Modèle doit impérativement faire l'objet d'une adaptation à la situation particulière du Client, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres. JuriTravail.com met à disposition des Clients les Modèles en l'état, à seule fin d'information. JuriTravail.com ne garantit en aucun cas l'efficacité juridique des Modèles et ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices résultant du contenu ou de l'utilisation des Modèles.
En aucun cas, JuriTravail.com n'est responsable des dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de commandes ou perte d'image de marque. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de JuriTravail.com ne pourront en tout état de cause excéder le prix du Produit ou Service commandé.

8.2 Force majeure - Faute de l'Utilisateur
JuriTravail.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

8.2.1 Force majeure
Aux sens des présentes Conditions Générales de vente, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l'Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l'Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de JuriTravail.com. Dans de telles circonstances, JuriTravail.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

8.2.2 Faute de l'Utilisateur
Aux sens des présentes Conditions Générales de Vente, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Produit ou du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par JuriTravail.com sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des présentes Conditions Générales de Vente.

8.3 Problèmes techniques
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison d'opération de maintenance ou de problèmes techniques de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de JuriTravail.com.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à JuriTravail.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
En conséquence, JuriTravail.com ne détient aucun pouvoir de représentation du Client et n'est pas partie au contrat de prestation juridique conclus entre le Client et l'Avocat. JuriTravail.com n'est pas tenue par les obligations de l'Avocat. JuriTravail.com ne garantit en aucun cas la qualité de la prestation de l'Avocat. En cas de problème concernant la conclusion ou l'exécution du contrat conclu entre le Client et l'Avocat, le Client ne pourra pas agir à l'encontre de JuriTravail.com.
Le choix de l'Avocat est réalisé par le Client lui-même au vu des informations publiées par l'Avocat sur le Site. JuriTravail.com n'engagera pas sa responsabilité dans l'hypothèse où l'Avocat mis en relation avec le Client ne peut répondre aux attentes du Client.

9.1 Titularité de JuriTravail.com sur la Base Documentaire

JuriTravail.com est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à la Base Documentaire mise à disposition du Client.
Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Base Documentaire, à l'exclusion d'un droit d'utilisation personnel et non cessible à titre d'utilisateur final. La mise à disposition temporaire de la Base Documentaire dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

9.2 Licence d'Utilisateur Final
JuriTravail.com consent au Client, à titre non exclusif, une licence d'utilisateur final portant sur la Base Documentaire. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues.
La licence porte uniquement sur :

• le droit d'utilisation des documents contenus dans la Base Documentaire, aux seules fins de télécharger lesdits documents sur l'ordinateur personnel du Client et de les imprimer, à l'exclusion de :
  • toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication desdits documents ;
  • toute représentation, même partielle, desdits documents, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
• le droit d'adaptation des Modèles contenus dans la Base Documentaire, aux seules fins de les adapter à la situation particulière du Client ;
• le droit d'utilisation à distance de la base de données et du logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la Base Documentaire, à l'exclusion de :
  • toute reproduction de façon permanente ou provisoire de la base de données et du logiciel, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage et de l'exécution ;
  • toute représentation, même partielle, de la base de données et du logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
  • toute traduction, adaptation, d'arrangement ou de modification de la base de données et du logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d'autres applications informatiques.
  
  Les droits d'utilisation de la Base Documentaire sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait.
  Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
  
  9.3 Garantie de la Base Documentaire
  Le Client accepte la présente licence en l'état. JuriTravail.com ne donne pas d'autre garantie que celle de l'existence matérielle des droits objets de la présente licence.

10.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français.

10.2 Modifications des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par JuriTravail.com. Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande, toute commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente de vente et d'utilisation. JuriTravail.com s'engage à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales de Vente et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.

10.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de JuriTravail.com en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

10.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

10.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par JuriTravail.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

10.6 Convention de preuve
L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de JuriTravail.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les données contenues dans les systèmes informatiques de JuriTravail.com auront ainsi force probante quant aux éléments de connexions, aux éléments de facturation et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux téléchargements des documents.