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Accueil > Salariés > Contrat de Travail > Contrat et clauses du contrat
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Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non concurrence ?
Pour être valable, la clause de non concurrence doit respecter 5 conditions.
1/ La protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
2/ Une limitation dans le temps.
3/ Une limitation dans l’espace.
4/ La possibilité pour l’ex salarié d’exercer une activité professionnelle.
5/ La contrepartie financière.
1/ La protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
La clause de non concurrence vise à protéger les intérêts de l’entreprise. Par conséquent, sa validité est étroitement liée aux fonctions qu’exerçait le salarié. L’entreprise ne peut faire signer une clause ...


Pour en savoir plus consultez le dossier : Contrat et clauses du contrat


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Contrat et clauses du contrat
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