Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Vous avez été licencié et entendez contester votre licenciement que vous considérez injustifié. Dans quels cas les juges ont-ils admis qu'un licenciement était abusif et à l'inverse dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement était justifié ? Quel est le montant de l'indemnité que l'employeur va me verser si le juge considère le licenciement est injustifié ? Vous trouverez les réponse des à ces questions dans le dossier de questions / réponses rédigées par un expert en droit du travail. Dossier actualisé par Maître Thomas Roussineau

Mots-clés: Licenciement sans cause réelle et sérieuse , Licenciement abusif , Licenciement injustifié , ,

• Comment entamer un recours judiciaire ?
• Contestation de licenciement : à quel tribunal s'adresser ?
• Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?
• Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?
• A quelles conditions mon licenciement est-il légal ?
• Quelle est l'imposition des indemnités versées pour licenciement irrégulier ou abusif ?
• Quels sont les motifs de contestation les plus répandus ?
• Quelles sont les possibilités de contester mon licenciement ?
• Licenciement injustifié : quels sont mes recours ?

• Le Guide explicatif (Voir le détail)
• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre de contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
• 122 Avis des juges (Voir le détail) Le pouvoir disciplinaire de l'employeur : un pouvoir permanent. Le fait de quitter son travail sans autorisation de l'employeur pour consulter un médecin. L’interdiction de résilier le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail. Le licenciement d’un salarié atteint d’une maladie professionnelle. La reconnaissance d’un licenciement abusif : existence de conditions vexatoires ou humiliantes. Le licenciement et le dénigrement L’obligation de reclassement non respectée Le manque de loyauté d'un salarié le licenciement d'un salarié pour harcèlement sexuel Le fait de s'endormir sur son lieu de travail Le fait pour un salarié de favoriser la concurrence Le licenciement pour perte de confiance. La procédure à suivre lors du report d'un entretien préalable L'incidence d'une mise à pied sur la procédure de licenciement. La mise à pied conservatoire qui doit être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement Le harcèlement sexuel entre salariés Un salarié s'absentant de manière fréquente et subite L'insuffisance professionnelle L'interdiction faite au salarié de renoncer au bénéfice de la procédure de licenciement Le déroulement de l'entretien préalable La faute lourde du salarié : favoriser la concurrence la modification des horaires de travail du salarié La fixation de la période de congé pour la création d'une entreprise Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement Le licenciement verbal Faute grave : Qui vole un œuf ne vole pas un bœuf ! L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement Le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu La condamnation pénale du salarié Le fait de sortir de l'entreprise avec des papiers confidentiels La faute grave du salarié Le refus d’une mutation géographique ne constitue pas nécessairement une faute grave Un employeur en convoquant par fax un salarié à un entretien préalable n’a pas respecté la procédure légale Un risque de conflits d’intérêt n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement L’appréciation de la gravité de la faute La mise en oeuvre de la procédure de licenciement à la suite d'une mise à pied conservatoire Le vol entre collègues de travail La notification du licenciement L'effet de la maladie sur le délai de prescription en cas de procédure disciplinaire La surveillance des salariés et constat d’huissier L'absence injustifiée du salarié et la faute grave La nouvelle définition de la faute grave Le fait de tenir des propos injurieux pendant l’entretien préalable Le licenciement dans des conditions humiliantes ou vexatoires La signature de la lettre de licenciement par l'employeur Le licenciement disciplinaire durant la période d'essai L'interdiction faite au salarié de revenir travailler dès le jour de l'entretien préalable La motivation de la lettre de licenciement par l'employeur La lettre de convocation à l’entretien préalable Le délai séparant la remise de la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même La mention de l'éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable La langue dans laquelle l’entretien préalable doit se dérouler. Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement. La nécessité de dater les faits mentionnés dans la lettre de licenciement. Le licenciement d'un salarié suite à une accumulation d'amendes pour violation du Code de la route Le licenciement fondé sur une fraude du système de pointage La violation des règles de sécurité Le refus d'une modification des conditions de travail L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte La validité d'un solde de tout compte. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur: un pouvoir permanent Les propos injurieux d'un salarié sur son lieu de travail Les contestations liées à l’entretien préalable Le défaut de signature de la lettre de licenciement. La notification du licenciement. Le fait que le licenciement pour faute grave exclut la notion de préavis Le paiement par l'employeur d'une indemnité compensatrice en cas de dispense de préavis. Le caractère pénal de l’indemnité contractuelle de rupture. La remise tardive de l'attestation Assedic et ses conséquences. L’appréciation des concessions réciproques par le juge. Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour faute grave. Le fait de frapper un subordonné L'appréciation de la faute en cas d'imbrication de la vie professionnelle et de la vie privée L'incidence d'un arrêt de travail durant une mise à pied conservatoire sur la procédure disciplinaire La motivation d'une lettre de licenciement Le refus de porter une jupe peut conduire au licenciement Les limites de la liberté d'expression dans l'entreprise Les conséquences de la non dénonciation d’un délit L'absence de cause réelle et sérieuse pour un licenciement verbal La négociation de l'indemnité de licenciement Altercations avec l'employeur et faute grave La faute lourde et l'intention de nuire Le licenciement pour faute grave en cas de justification tardive de la maladie Fourniture détériorée : le salarié ne sera condamné qu’en cas de faute lourde L'existence d'une double sanction pour une même faute La responsabilité de l'employeur pour le licenciement illégal d'un salarié protégé La conciliation entre l'inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification. La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction. Mise à pied disciplinaire et conservatoire. La mention dans la lettre de convocation préalable de l'adresse où la liste des conseillers est consultable Les personnes présentes lors de l'entretien préalable. Une lettre de cessation du paiement du salaire comme lettre de licenciement La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et la mention de l'objet du licenciement Le licenciement fondé sur un motif non discuté lors de l'entretien préalable Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement L'assistance du salarié lors de l'entretien de licenciement et mention dans la lettre de convocation La tenue de l'entretien préalable de licenciement en dehors du temps de travail Les modalités d'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable de licenciement La date d'envoi de la lettre de licenciement comme date de rupture du contrat Mon employeur peut-il faire signer la lettre de licenciement par une autre personne à sa place ? Nullité du licenciement : indemnité plancher de six mois de salaire Décision précipitée, volonté d’évincer caractérisée Recevabilité de l’intervention d’un syndicat à tous stades de la procédure Reclassement : l’envoi de lettres circulaires n’est pas une recherche effective L’indemnisation pour défaut de notification de la priorité de réembauchage Une proposition de reclassement doit-elle nécessairement émaner de l’employeur ? Employeur condamné pour licenciement économique déguisé Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé. Quand rien n’évolue le contrat est rompu Salarié désoeuvré, rupture justifiée Licenciement sans motif = Licenciement abusif Passage d’un temps plein à un temps partiel : le refus du salarié se justifie Quand la perte de calme du salarié est justifiée Reclassement : qui dit poste refusé, ne dit pas obligation respectée Conditions de validité de la clause de mobilité Licenciement injustifié 11 000 € d’indemnités, le salarié saisit le juge et perçoit le double Employeur : attention aux simples conversations La fin effective du chantier permet de rompre le CDI de chantier Les limites protectrices de la clause de mobilité en faveur du salarié L’insuffisance de résultats peut être cause de licenciement sous certaines conditions. Chauffeur, tu ne modifieras pas l’ordre de tes livraisons sans en informer ton employeur !