Obtenir des Dommages et Intêrets pour Vice de Procédure de Licenciement

Vous avez été licencié et entendez contester la procédure de licenciement devant le juge. Licenciement verbal, absence de lettre de notification du licenciement, oubli d'une mention dans la lettre de convocation  à l'entretien préalable au licenciement. Vous trouverez, dans ce dossier rédigé par un expert en droit du travail, les réponses aux questions que vous vous posez concernant les modalités de contestations de la procédure de licenciement et les sommes allouées par le juge en cas de licenciement irrégulier.  

Mots-clés: Licenciement irrégulier , Licenciement verbal,

• Licenciement : mon employeur respecte-t-il les procédures ?
• Irrégularité de procédure : quels sont mes recours ?
• Quelles sont les failles d'une procédure de licenciement ?
• Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?
• A quelles conditions mon licenciement est-il légal ?
• Comment entamer un recours judiciaire ?
• Contestation de licenciement : à quel tribunal s'adresser ?
• Quelle est l'imposition des indemnités versées pour licenciement irrégulier ou abusif ?
• Licenciement injustifié : quels sont mes recours ?
• L'employeur peut-il procéder à l'entretien préalable de licenciement par téléphone ?

• Le Guide explicatif (Voir le détail)
• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure
• 79 Avis des juges (Voir le détail) Les contestations liées à l’entretien préalable Le pouvoir disciplinaire de l'employeur : un pouvoir permanent. L’interdiction de résilier le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail. Le licenciement d’un salarié atteint d’une maladie professionnelle. La visite médicale de reprise d’activité. Le défaut de signature de la lettre de licenciement. La notification du licenciement. L’ancienneté du salarié s’apprécie au jour de l’envoi par l’employeur de la lettre recommandée de licenciement. Le licenciement d’un salarié protégé est nul s’il est prononcé sans autorisation administrative. La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé L’interdiction de conclure une rupture négociée avec un salarié protégé. L’obligation de reclassement non respectée Le fait de tenir des propos injurieux pendant l’entretien préalable La notification du licenciement Le licenciement dans des conditions humiliantes ou vexatoires La signature de la lettre de licenciement par l'employeur Le licenciement disciplinaire durant la période d'essai L'interdiction faite au salarié de renoncer au bénéfice de la procédure de licenciement L'interdiction faite au salarié de revenir travailler dès le jour de l'entretien préalable Le déroulement de l'entretien préalable La motivation de la lettre de licenciement par l'employeur Le licenciement verbal L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement La lettre de convocation à l’entretien préalable La responsabilité de l'employeur pour le licenciement illégal d'un salarié protégé La conciliation entre l'inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement Le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu Un employeur en convoquant par fax un salarié à un entretien préalable n’a pas respecté la procédure légale Le délai séparant la remise de la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même La mention de l'éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification. La langue dans laquelle l’entretien préalable doit se dérouler. La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction. Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement. La nécessité de dater les faits mentionnés dans la lettre de licenciement. Mise à pied disciplinaire et conservatoire. La mention dans la lettre de convocation préalable de l'adresse où la liste des conseillers est consultable La mise en oeuvre de la procédure de licenciement à la suite d'une mise à pied conservatoire L'incidence d'une mise à pied sur la procédure de licenciement. L'effet de la maladie sur le délai de prescription en cas de procédure disciplinaire Les personnes présentes lors de l'entretien préalable. L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte La validité d'un solde de tout compte. La nouvelle définition de la faute grave Une lettre de cessation du paiement du salaire comme lettre de licenciement La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et la mention de l'objet du licenciement Le licenciement fondé sur un motif non discuté lors de l'entretien préalable La motivation d'une lettre de licenciement L'absence de cause réelle et sérieuse pour un licenciement verbal Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement L'assistance du salarié lors de l'entretien de licenciement et mention dans la lettre de convocation La tenue de l'entretien préalable de licenciement en dehors du temps de travail Les modalités d'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable de licenciement La date d'envoi de la lettre de licenciement comme date de rupture du contrat Le non report de l’entretien dû au retard du conseiller assistant le salarié La protection du conseiller du salarié après la fin de son mandat Le trouble caractérisé dans l’entreprise l’emporte sur le respect de votre vie privée Les conséquences du défaut d’envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception. Le début de la protection du salarié inscrit sur la liste des conseillers chargés d’assister les salariés lors de leur entretien préalable au licenciement. Le licenciement et le dénigrement La prise en compte du Congé Parental d’Education pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté Notification prématurée : le licenciement est valide Le retour de congé maternité et la prise d’acte La procédure à suivre lors du report d'un entretien préalable La rupture du CDD pour faute grave du salarié. Le licenciement disciplinaire durant la période d’essai. Les limites de la procédure de licenciement Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD Le délai maximum de notification du licenciement Mon employeur peut-il faire signer la lettre de licenciement par une autre personne à sa place ? Convocation – Entretien : minimum cinq jours de délai Lettre de convocation à l’entretien préalable et licenciement irrégulier Licenciement sans motif = Licenciement abusif Devoir rendre les clefs sans mise à pied = licenciement verbal Pouvoir pour licencier CDD, CDI et ancienneté Licencier par Chronopost : c’est possible ! L’huissier peut convoquer mais pas assister à l’entretien préalable au licenciement ! Procédure collective : le salarié n’a à mettre en cause ni le liquidateur ni l’AGS