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URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Comment gérer l'inspection d'un contrôleur URSSAF ?

Toute entreprise est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de l'URSSAF. Afin de faire face sereinement à un tel contrôle et éviter un redressement, il est important de bien préparer la visite du contrôleur URSSAF et de connaître les conditions dans lesquelles il se déroule. Si à l'issue du contrôle, vous faîtes l'objet d'une amende, sachez que vous avez la possibilité de demander une remise de dette. Sous certaines conditions, l'organisme de recouvrement peut vous accorder une remise gracieuse.
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Le mot de l'auteur

22/03/2017

L'employeur qui paie les amendes reçues dans le cadre des fonction de son salarié sera redevable des cotisations assises sur ces règlements. En effet, ces sommes sont considérées comme des avantages accessoires au salaire. (Cass. 2e Civ. 9 mars 2017, n°15-27538)

19/04/2016

Selon les indicateurs Acoss-Urssaf de fin février 2016 (baromètre Acoss n°66), les taux des impayés en février 2016, des entreprises cotisant au régime général, à échéances + 30 jours et + 60 jours, restent sur une tendance à la baisse (respectivement - 0,12 point et - 0,15 point sur un an). En revanche, le taux d'impayés mesuré en fin de mois, sujet à plus de fluctuations, est orienté à la hausse (+ 0,42 point sur trois mois et + 0,51 point sur un an). Les demandes de délais affichent quant à elles une baisse de 2,7 % sur 3 mois, portant à - 8,3 % leur évolution sur un an.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

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La question du moment

Quel délai doit respecter l’Urssaf entre l’envoi de l’avis de passage et le début du contrôle ?

La réponse

L'Urssaf doit respecter un certain délai entre l'envoi de l'avis à l'employeur et le début des opérations de contrôle.

En effet, l'inspecteur du recouvrement doit adresser l'avis de contrôle à l'employeur au moins 15 jours avant la date de sa première visite (1).

Toutefois, bien que les juges estiment que cette recommandation de l'Acoss constitue une injonction interne à l'organisme de contrôle, l'employeur ne peut pas demander la nullité du redressement en cas de non-respect de ce délai : en effet, si l'Urssaf ne respecte pas ce délai minimum cela n'a aucune incidence sur la régularité des opérations de contrôle menées dans l'entreprise (2).


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