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URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Comment gérer l'inspection d'un contrôleur URSSAF ?

Toute entreprise est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de l'URSSAF. Afin de faire face sereinement à un tel contrôle et éviter un redressement, il est important de bien préparer la visite du contrôleur URSSAF et de connaître les conditions dans lesquelles il se déroule. Si à l'issue du contrôle, vous faîtes l'objet d'une amende, sachez que vous avez la possibilité de demander une remise de dette. Sous certaines conditions, l'organisme de recouvrement peut vous accorder une remise gracieuse.
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Le mot de l'auteur

22/03/2017

L'employeur qui paie les amendes reçues dans le cadre des fonction de son salarié sera redevable des cotisations assises sur ces règlements. En effet, ces sommes sont considérées comme des avantages accessoires au salaire. (Cass. 2e Civ. 9 mars 2017, n°15-27538)

19/04/2016

Selon les indicateurs Acoss-Urssaf de fin février 2016 (baromètre Acoss n°66), les taux des impayés en février 2016, des entreprises cotisant au régime général, à échéances + 30 jours et + 60 jours, restent sur une tendance à la baisse (respectivement - 0,12 point et - 0,15 point sur un an). En revanche, le taux d'impayés mesuré en fin de mois, sujet à plus de fluctuations, est orienté à la hausse (+ 0,42 point sur trois mois et + 0,51 point sur un an). Les demandes de délais affichent quant à elles une baisse de 2,7 % sur 3 mois, portant à - 8,3 % leur évolution sur un an.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

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La question du moment

Quels employeurs ne sont pas soumis à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ?

La réponse

Toute personne qui emploie du personnel salarié ou assimilé, à l'exception des particuliers employeurs est tenu d'adresser chaque année une DADS (1).

Ne sont donc pas soumis à l'obligation d'effectuer une DADS les employeurs qui utilisent un titre emploi service entreprise (Tese), le chèque emploi associatif (CEA) et le titre simplifié CESU pour les salariés embauchés à domicile.

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