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Gérer les relations avec l'URSSAF : contrôle et redressement

Recevoir le contrôleur URSSAF et faire face au contrôle

Se préparer et connaître les modalités d’un contrôle de l’URSSAF est le meilleur moyen d’y faire face et d'éviter un redressement URSSAF Du déroulement du contrôle URSSAF aux suites de celui-ci, ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous explique comment faire face à un contrôle de l’URSSAF.
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Le mot de l'auteur

19/04/2016

Selon les indicateurs Acoss-Urssaf de fin février 2016 (baromètre Acoss n°66), les taux des impayés en février 2016, des entreprises cotisant au régime général, à échéances + 30 jours et + 60 jours, restent sur une tendance à la baisse (respectivement - 0,12 point et - 0,15 point sur un an). En revanche, le taux d'impayés mesuré en fin de mois, sujet à plus de fluctuations, est orienté à la hausse (+ 0,42 point sur trois mois et + 0,51 point sur un an). Les demandes de délais affichent quant à elles une baisse de 2,7 % sur 3 mois, portant à - 8,3 % leur évolution sur un an.

La question du moment

Quels sont les documents que le contrôleur URSSAF est autorisé à consulter ?

La réponse

Événement stressant, le contrôle fiscal se présente souvent pour les gérants comme une véritable intrusion dans la vie de l'entreprise à laquelle il est parfois tentant de s'opposer. Voici un rappel des règles applicables en matière de consultation des documents par l'URSSAF vous permettant d'appréhender le contrôle plus sereinement.

Un contrôle fiscal a pour objectif de vérifier que la législation sociale est appliquée correctement au sein de l'entreprise, en d'autres termes que toutes les cotisations sociales dues ont bien été payées (1). Afin de faciliter les opérations de vérification, l'employeur en est en principe informé à l'avance par courrier listant les documents qu'il aura à présenter au contrôleur.

Afin que le contrôle soit efficace, la loi ne pose pas explicitement de restrictions concernant les documents que l'URSSAF est en droit de consulter. L'agent peut en effet demander à voir tous document se rapportant à l'exercice de sa mission (ex : bilan comptable, bulletin de salaire, statuts de la société, déclarations fiscales…), même s'il ne les avait pas mentionnés au préalable (2).

Toutefois, sauf fraude, il ne peut demander à voir des anciens documents ayant fait l'objet d'un précédent contrôle (3). En outre, le contrôleur doit faire la demande d'obtention des documents voulus directement auprès du chef d'entreprise, il ne peut les rechercher lui-même ou les demander à un tiers (4). Il est cependant en droit de procéder à l'audition des salariés de l'entreprise.

Il est ainsi préférable d'anticiper le contrôle en réunissant les documents listés dans le courrier d'informations préalable, voire d'y ajouter d'autres éléments pertinents (bulletin de salaire, décision du tribunal des prud'hommes…).

En tout état de cause, tout chef d'entreprise quel qu'il soit est obligé de recevoir le contrôle et de faciliter le travail des agents. Toute opposition à un contrôle est en outre sanctionnée pénalement par des peines allant jusqu'à 7.500 euros d'amende et six mois de prison (5) et un refus de présenter sa comptabilité peut donner lieu à une taxation d'office.

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