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Gérer les relations avec l'URSSAF : contrôle et redressement

Recevoir le contrôleur URSSAF et faire face au contrôle

Se préparer et connaître les modalités d’un contrôle de l’URSSAF est le meilleur moyen d’y faire face et d'éviter un redressement URSSAF Du déroulement du contrôle URSSAF aux suites de celui-ci, ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous explique comment faire face à un contrôle de l’URSSAF.
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Le mot de l'auteur

19/04/2016

Selon les indicateurs Acoss-Urssaf de fin février 2016 (baromètre Acoss n°66), les taux des impayés en février 2016, des entreprises cotisant au régime général, à échéances + 30 jours et + 60 jours, restent sur une tendance à la baisse (respectivement - 0,12 point et - 0,15 point sur un an). En revanche, le taux d'impayés mesuré en fin de mois, sujet à plus de fluctuations, est orienté à la hausse (+ 0,42 point sur trois mois et + 0,51 point sur un an). Les demandes de délais affichent quant à elles une baisse de 2,7 % sur 3 mois, portant à - 8,3 % leur évolution sur un an.

La question du moment

Pour être valable, que doit contenir l’avis de passage de l’Urssaf ?

La réponse

En pratique l'avis de contrôle mentionne au chef d'entreprise la date, l'heure et le lieu de passage des contrôleurs ainsi que les documents qu'il devra leur remettre.

L'avis doit impérativement indiquer :

- qu'une Charte du cotisant contrôlé lui sera remise en début de contrôle, afin qu'il puisse s'informer sur le déroulement du contrôle ainsi que sur ses droits (1) ;

- que l'employeur a le droit pendant le contrôle de se faire assister d'un conseil de son choix. A défaut, les juges prononcent la nullité du redressement (2).

Toutefois, en l'absence de dispositions légales règlementant les mentions qui doivent être transcrites dans l'avis de passage, l'Urssaf n'est pas tenue de préciser la période sur laquelle portera le contrôle (3). Il peut se contenter de faire référence au "cadre de la prescription légale".

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