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URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Comment gérer l'inspection d'un contrôleur URSSAF ?

Toute entreprise est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de l'URSSAF. Afin de faire face sereinement à un tel contrôle et éviter un redressement, il est important de bien préparer la visite du contrôleur URSSAF et de connaître les conditions dans lesquelles il se déroule. Si à l'issue du contrôle, vous faîtes l'objet d'une amende, sachez que vous avez la possibilité de demander une remise de dette. Sous certaines conditions, l'organisme de recouvrement peut vous accorder une remise gracieuse.
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Le mot de l'auteur

22/03/2017

L'employeur qui paie les amendes reçues dans le cadre des fonction de son salarié sera redevable des cotisations assises sur ces règlements. En effet, ces sommes sont considérées comme des avantages accessoires au salaire. (Cass. 2e Civ. 9 mars 2017, n°15-27538)

19/04/2016

Selon les indicateurs Acoss-Urssaf de fin février 2016 (baromètre Acoss n°66), les taux des impayés en février 2016, des entreprises cotisant au régime général, à échéances + 30 jours et + 60 jours, restent sur une tendance à la baisse (respectivement - 0,12 point et - 0,15 point sur un an). En revanche, le taux d'impayés mesuré en fin de mois, sujet à plus de fluctuations, est orienté à la hausse (+ 0,42 point sur trois mois et + 0,51 point sur un an). Les demandes de délais affichent quant à elles une baisse de 2,7 % sur 3 mois, portant à - 8,3 % leur évolution sur un an.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

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La question du moment

J’ai installé mon entreprise en zone franche or je reçois des relances de cotisations sociales. Quel est mon recours ?

La réponse

Afin de redynamiser certaines zones désertées par les entreprises, voire par les populations, certains mécanismes d'incitation à l'implantation ont été mis en place et consistent principalement en l'exonération de charges principalement sociales et/ou fiscales.

S'agissant des cotisations sociales, l'employeur est exonéré de leur paiement sous certaines conditions, la première étant de s'être implanté dans une zone franche avant le 31 décembre 2014 et de n'avoir avant cette date pas dépassé certains seuils (ex : 50 salariés ou 10 millions d'euros de CA) ; en outre, l'entreprise doit effectivement exercer son activité dans la zone concernée. Cependant, certaines activités ne peuvent bénéficier de l'exonération et les salariés doivent être embauchés pour une durée minimale (1).

Ainsi, dès l'instant où l'entreprise ne remplit pas une des conditions, le fait qu'elle soit située en zone franche ne justifie plus de son exonération de charges sociales.

Lorsqu'elle est valablement acquise, l'exonération profite à l'entreprise pendant 5 ans puis est dégressive jusqu'à devenir nulle, mais ne saurait excéder un montant de 200.00 euros sur un période de 36 mois ou être cumulée avec d'autres aides. Ainsi, dans les cas contraires, il est justifié que l'URSSAF réclame paiement de tout ou partie des cotisations sociales théoriquement dues par l'employeur.

Cependant, même lorsque l'entreprise a toute légitimité pour prétendre à l'exonération, il arrive qu'une erreur des services administratifs engendre la réclamation de cotisations pourtant non dues. Dans ce cas, il importe de prendre contact avec l'URSSAF au plus vite afin d'essayer de démêler la situation et de consigner les échanges (ex : garder les mails et reprendre les contacts " oraux " par écrit en en envoyant une copie à l'URSSAF). L'idéal est d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'URSSAF exposant la situation et la raison pour lesquelles l'employeur considère ne pas avoir à payer les cotisations sociales demandées. Il est également envisageable de ne pas répondre aux relances reçues mais avec le risque de voir engager une procédure de saisie.

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la Commission de recours amiable (CRA) doit obligatoirement être saisie au préalable à toute action en justice dans les deux mois suivants la réception de la décision de l'URSSAF refusant de procéder à la régularisation demandée (2). Celle-ci rend alors un avis qui est notifié au requérant par le Conseil d'administration de l'URSSAF avec la motivation de sa décision. Ce n'est que si cette décision est défavorable ou en l'absence de réponse au bout d'un mois (qui vaut rejet) que l'employeur est alors en droit de saisir le Tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Il faut relever que l'exonération est une exception et à ce titre très encadrée, il n'est donc pas impossible que la situation de l'entreprise ne " dépasse du cadre " et se retrouve donc à nouveau assujettie à cotisation. Les erreurs administratives en la matière ne sont toutefois pas inexistantes et il est également important de faire valoir ses droits.


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