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Gérer les relations avec l'URSSAF : contrôle et redressement

Recevoir le contrôleur URSSAF et faire face au contrôle

Se préparer et connaître les modalités d’un contrôle de l’URSSAF est le meilleur moyen d’y faire face et d'éviter un redressement URSSAF Du déroulement du contrôle URSSAF aux suites de celui-ci, ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous explique comment faire face à un contrôle de l’URSSAF.
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Le mot de l'auteur

19/04/2016

Selon les indicateurs Acoss-Urssaf de fin février 2016 (baromètre Acoss n°66), les taux des impayés en février 2016, des entreprises cotisant au régime général, à échéances + 30 jours et + 60 jours, restent sur une tendance à la baisse (respectivement - 0,12 point et - 0,15 point sur un an). En revanche, le taux d'impayés mesuré en fin de mois, sujet à plus de fluctuations, est orienté à la hausse (+ 0,42 point sur trois mois et + 0,51 point sur un an). Les demandes de délais affichent quant à elles une baisse de 2,7 % sur 3 mois, portant à - 8,3 % leur évolution sur un an.

La question du moment

Lors d’un contrôle Urssaf, quels documents peuvent m’être demandés ?

La réponse

L'employeur est tenu de présenter tous les documents demandés par les agents Urssaf et de leur laisser l'accès à tout support d'information, en particulier les supports informatiques (1).

Ainsi, l'employeur peut être amené à présenter, à la demande du contrôleur :

- les déclarations sociales telles que les bordereaux de cotisations, les avis de versement à l'assurance chômage, la DADS ;

- l'ensemble des pièces comptables comme les bilans, les factures telles que les factures de sous-traitance (2) … ;

- les documents sociaux c'est-à-dire tous les documents liés à l'administration du personnel : les bulletins de salaires, les contrats de travail, mais aussi les accords négociés relatifs à la participation ou l'intéressement ou encore à la réduction du temps de travail, les conventions et accords de salaires (3)… ;

- le bordereau nominatif des sommes versées au personnel par le comité d'entreprise le cas échéant (4) ;

- les actes juridiques constitués par les statuts de la société, les PV d'assemblée, les éventuellement jugements de Conseil de prud'hommes ;

- d'autres documents comme les justificatifs de frais de restaurant ou les cartes grises des véhicules utilisés …

Cette liste n'est pas exhaustive, par conséquent, les agents Urssaf sont susceptibles de demander au chef d'entreprise la communication d'autres documents compte tenu de l'organisation de l'entreprise.

Bien que le droit de communication des contrôleurs est très étendu, ils ne peuvent pas demander communication de documents qui seraient manifestement sans aucune utilité pour le contrôle.

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