Accord de
Licence Officielle
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE

Retour au sommaire

Brochure JO 3111
Industries de la transformation des volailles

ANNEXE III MAîTRISE ET TECHNICIENS ASSIMILéS
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 10 Juillet 1996



Article 1
Personnel visé

   La présente annexe fixe les conditions particulières de travail des salariés appartenant à la catégorie " Agents de maîtrise et techniciens assimilés ".

   Il y a lieu, en outre, de se reporter aux dispositions de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.

Article 2
Période d'essai

   La durée de la période d'essai prévue à l'article 40 des dispositions communes est fixée à :

   Un mois pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés de la catégorie IV ;

   Deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés des catégories V et VI ;

   Trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés de la catégorie VII.

   Lorsque la moitié de la période d'essai est écoulée, le délai de préavis réciproque, sauf faute grave, est d'une semaine.

Article 3
Engagement

   A l'expiration de la période d'essai, le salarié dont l'engagement est devenu définitif reçoit une notification écrite précisant :

   - sa date d'entrée dans l'entreprise ;

   - son emploi dans la classification et son coefficient hiérarchique ;

   - son salaire d'embauche ainsi que l'horaire correspondant ;

   - le ou les établissements dans lesquels l'emploi doit être exercé.

   Tout changement apporté à l'un des éléments ci-dessus fera l'objet d'une nouvelle notification écrite.

Article 4
Mutation  - Délai de réflexion

   Le délai de réflexion est fixé à un mois.


Article 5
Rupture du contrat de travail - Préavis

   La durée du préavis prévu à l'article 43 des dispositions communes est fixé :

   - pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés de la catégorie IV :

       - à un mois ;

       - le salarié licencié comptant au moins deux ans de présence continue bénéficie d'un préavis de deux mois ;

   - pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés des catégories V et VI, à deux mois ;

   -  pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés de la catégorie VII, à trois mois.



Recevez ou téléchargez la convention
Industries de la transformation des volailles
Recevez
votre Convention Collective
par email
Téléchargez
votre Convention Collective
au format PDF©



Pour une recherche rapide
utilisez nos outils payants exclusifs

Recherche avancée
Recherche avancée :
35 Heures Formation
Astreintes Harcèlement
Calcul d'ancienneté Indemnités de licenciement
Champs d'application Maladie/Accident
Chômage Mariage
Congés exceptionnels Maternité
Congés familiaux Naissance
Congés parentaux Période d'essai
Congé paternité Préavis en cas de rupture du contrat de travail
Congés payés (durée) Primes Salaires
Démission Retraite/Pré-retraite Travail de nuit

 ACTUALITÉS CONVENTIONS COLLECTIVES 

Abattoirs, ateliers de decoupe, conditionnement de volailles


L'actualité des Conventions Collectives en flux RSS Flux RSS

19/10/2007 - Divers
Convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)
Accord du 25 mai 2007
12/04/2007 - Salaire
Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles
Accord du 1er janvier 2007
06/11/2006 -
Convention collective nationale des industries de transformation des volailles : salaires minima garantis.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant extension d'un accord à la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)
02/11/2006 -
Convention collective nationale des industries de transformation des volailles : la professionnalisation.
Arrêté du 20 octobre 2006 portant extension d'un accord à la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)
09/05/2006 -
Convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles
Arrêté du 25 avril 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles (n° 1938)


Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières
CV | Lettres de motivation | Lettres Types
©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083