Une demande de révision d'un ou plusieurs articles de la présente convention peut ^etre formulée, à tout moment, par l'une ou plusieurs des parties signataires.
Cette demande doit ^etre notifiée à l'ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée obligatoirement de l'exposé des motifs justifiant la révision ou la suppression des articles concernés.
Les parties signataires de la convention doivent entrer en négociation dans les 3 mois qui suivent la demande de révision.
L'accord sera négocié et conclu en commission paritaire nationale.
A la date fixée pour son application, la présente convention se substituera purement et simplement à la présente.
Cependant, la mise en application de la convention ne peut ^etre la cause de restrictions d'avantages individuels acquis, pour le personnel en activité à la date d'application de la présente convention.
La présente convention collective prendra effet à compter du lendemain de la date de parution de l'arr^eté d'extension la concernant, à l'exception des dispositions particulières prévues aux différents titres.
La présente convention fera l'objet d'un dép^ot à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Le personnel est recruté parmi les candidats possédant les aptitudes requises ainsi que les références nécessaires à l'exercice des fonctions qu'il est appelé à remplir.
L'employeur doit respecter des procédures de recrutement conformes aux dispositions légales en vigueur.
Pour les emplois qui le justifient, un essai technique, d'une durée maximale d'une journée, pourra ^etre exigé avant l'embauche.
Conformément aux dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité définies au titre VI de la présente convention, l'employeur doit s'assurer de l'adéquation " homme-poste ".
Il veillera à maintenir cette adéquation en permanence en ayant recours, notamment, aux actions de formation professionnelle visées au titre IV de la présente convention.
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ACTUALITÉS CONVENTIONS COLLECTIVES
Activites du dechet
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L'actualité des Conventions Collectives en flux RSS
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13/06/2008 - Contrat de Travail Convention collective nationale des activités du déchet
Avenant n°23 du 19 février 2008
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13/06/2008 - Formation et Stage Convention collective nationale des activités du déchet
Avenant n°22 du 25 octobre 2007
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03/04/2008 - Salaire Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
La période de professionnalisation peut bénéficier à l’ensemble des salariés
du secteur dès lors que leur qualification actuelle ne suffit plus à remplir
les exigences de l’activité et son développement. Elle peut notamment permettre
aux salariés d’élargir leurs activités par l’acquisition d’une nouvelle qualification.
Avenant n° 10 du 12 décembre 2007
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27/01/2008 - Régime de prévoyance Convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
Pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n°16) et dans le champ d'application de la convention collective des activités du déchet (n°2149), les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d’invalidité à la CARCEPT-Prévoyance.
Accord du 9 septembre 2004
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15/11/2007 - Salaire Convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
Avenant n° 21 du 11 mai 2007
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