Après l'attribution du marché, au cours de la première réunion des instances représentatives du personnel (le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel) le nouveau titulaire communiquera aux instances :

   - le nombre de salariés transférés ;

   - la répartition par catégories socioprofessionnelles ;

   - la répartition par contrats.

   Le présent accord fera l'objet, chaque année, d'un bilan d'application afin d'examiner les conditions de transfert.

   Le présent accord est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet.

   Cet accord, conclu pour une durée déterminée, viendra à échéance le 30 juin 2007.

   Au moins 6 mois avant l'échéance du terme, les partenaires sociaux se rencontreront pour examiner l'opportunité du renouvellement du présent protocole au regard de l'évolution de la législation française et européenne.

   Le présent accord ne pourra être reconduit par tacite reconduction.

   Les parties stipulent que le présent accord ne peut faire l'objet d'accords dérogatoires d'entreprises contenant des dispositions moins favorables.

   Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1^er janvier 2006.