Considérant la nécessité, à la lumière de 20 années de fonctionnement du régime IPRIAC, d'intégrer une évolution sociale générale favorable aux conducteurs par l'abaissement de l'âge pris en compte, tout en assurant la pérennité du régime,

   Considérant qu'il convient d'adapter le régime à cette évolution et de réformer dans un souci de plus grande efficacité le fonctionnement des commissions médicales,

   Considérant enfin la délibération de son conseil d'administration du 9 mars 2004 qui traduit cette volonté d'ouverture et de modernisation du régime,

   Il est apporté aux dispositions du protocole d'accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite du 24 septembre 1980, modifiées par les avenants n°s 1, 2 et 3, ce dernier en date du 7 juillet 1999, les modifications suivantes :

   Dans les dispositions introductives, avant l'article 1^er du protocole d'accord et dans l'article 1^er lui-même, la référence à la convention collective nationale des tramways, autobus et trolleybus est remplacée par la référence à la convention collective des transports publics urbains de voyageurs.

   L'article 2 " Risques couverts " est modifié comme suit :

   1^er alinéa :

   Dans la dernière phrase le mot " exceptionnellement " est supprimé.

   Les alinéas 2, 5, 6, 7, 8 et 10 sont rédigés comme suit :

   2e alinéa :

   " Sont exclus des risques couverts le cas résultant :

   - de l'éthylisme ;

   - de la mutilation volontaire ;

   - de causes médicales déjà présentes de façon indiscutable lors du dernier renouvellement du permis effectué avant l'âge d'admission en tant que bénéficiaire du régime conformément aux dispositions de l'article 3 du présent accord, et qui faisaient partie d'affectations incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis C, EC, D, ED, telles que fixées par l'arrêté du 7 mai 1997 du ministre chargé des transports et ceux qui viendraient le réactualiser. "

   5e alinéa :

   " En tout état de cause, la commission médicale spéciale visée à l'alinéa ci-dessous est seule habilitée à statuer, conformément aux orientations définies par les partenaires sociaux, sur la prise en charge, dans le cadre du présent régime, des salariés considérés comme définitivement inaptes à la conduite. "

   6e alinéa :

   " La commission médicale spéciale est composée de 3 médecins dont 1 médecin instructeur choisis par le conseil d'administration, pour partie sur la liste des médecins agréés auprès des tribunaux et pour partie parmi les médecins du travail spécialisés en médecine du travail des transports. "

   7e alinéa :

   " En cas de désaccord entre la commission médicale et le salarié, le demandeur peut s'adresser à la commission d'appel du régime. "

   8e alinéa :

   " Cette commission d'appel est composée de 3 médecins experts indépendants agréés par les tribunaux et choisis par le conseil d'administration de l'institution. "

   10 e alinéa :

   " Sa décision, qui est définitive, doit être rendue dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de 3 mois. "

   Les autres dispositions de cet article restent inchangées.

   Le premier alinéa de l'article 3 " Bénéficiaires " est remplacé par :

   " Sont admis en tant que bénéficiaires du régime les salariés des entreprises adhérentes qui, à la date d'inaptitude à la conduite reconnue par la commission médicale prévue à l'article 2, justifient d'une ancienneté minimale de :

   - 15 ans s'ils sont âgés de 50 ans et plus ;

   - 16 ans s'ils sont âgés de 49 ans au moins et de moins de 50 ans ;

   - 17 ans s'ils sont âgés de 48 ans au moins et de moins de 49 ans,
dans un des emplois de conduite visés à l'article 1^er, acquise dans une ou plusieurs entreprises adhérentes. "

   Les autres dispositions de cet article restent inchangées.

   Le premier alinéa de l'article 5 " Montant des prestations " est remplacé par :

   " L'indemnité versée au titre du présent régime pour les salariés reconnus inaptes par la commission médicale est égale à 35 % de leur dernière rémunération. "

   Dans la 2e phrase de l'alinéa 2 de l'article 5 le mot " revalorisable " est remplacé par " revalorisée ".