Le deuxième alinéa de l'article 7 " Financement du régime " est remplacé par :

   " Le taux de la cotisation est fixé à 0,25 % de l'ensemble des rémunérations tel que défini à l'alinéa ci-dessus. "

   L'alinéa 3 est abrogé.

   Les autres dispositions de cet article restent inchangées.

   A l'article 8 " Mise en place et fonctionnement du régime ", dans le 1^er alinéa, les mots " l'article L. 4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par " les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ".

   Les autres dispositions de cet article restent inchangées.

   Un bilan de l'application du protocole d'accord du 24 septembre 1980 sera fait par les parties signataires dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant au regard des modifications qu'il a introduites.

   Les parties signataires du présent avenant conviennent d'engager une réflexion sur les conditions de reclassement des conducteurs reconnus inaptes à la conduite.

   Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1^er jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

   Les dispositions antérieures, hormis celles des 6e, 7e, 8e et 10e alinéas de l'article 2 du protocole d'accord du 24 septembre 1980, continuent à s'appliquer à tout salarié dont la date d'inaptitude, reconnue par la commission médicale, est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.