Conformément aux dispositions de l'article 8, alinéa 5, du protocole d'accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite du 24 septembre 1980 modifié, et après avoir examiné :
- les comptes des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 ;
- les rapports de solvabilité portant sur ces mêmes années,
les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite à l'institution IPRIAC.
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature ; il est annexé au protocole d'accord du 24 septembre 1980.
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 9 septembre 2004.
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13/06/2008 - Contrat de Travail
Convention collective nationale des activités du déchet
Avenant n°23 du 19 février 2008
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Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
La période de professionnalisation peut bénéficier à l’ensemble des salariés
du secteur dès lors que leur qualification actuelle ne suffit plus à remplir
les exigences de l’activité et son développement. Elle peut notamment permettre
aux salariés d’élargir leurs activités par l’acquisition d’une nouvelle qualification.
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27/01/2008 - Régime de prévoyance
Convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
Pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n°16) et dans le champ d'application de la convention collective des activités du déchet (n°2149), les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d’invalidité à la CARCEPT-Prévoyance.
Accord du 9 septembre 2004
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15/11/2007 - Salaire
Convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
Avenant n° 21 du 11 mai 2007
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ACCORD RELATIF à LA MODIFICATION DE L'ACCORD DU 24 SEPTEMBRE 1980
