Article 1^er

   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de :

   - l'accord d'anticipation et d'incitation à la réduction du temps de travail du 16 juin 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

      - du deuxième alinéa de l'article 3.1 (Embauche) du chapitre II ;

      - des termes " intervention dans le cadre de l'astreinte ", " ou d'une activité à temps partiel " figurant au deuxième alinéa de l'article 1.2.2. (Repos quotidien) du chapitre III ;

      - des termes " et que la répartition de l'horaire collectif est différente pour chaque salarié " figurant au premier alinéa de l'article 2.2.2 (Suivi du temps de travail) du chapitre III ;

      - des termes " ou annuelle ", " sur une base annuelle " figurant respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article 3.1 (Forfait) du chapitre III ;

      - de l'article 3.1.2 (Forfait annuel) du chapitre III ;

      - des points 3.3.3 (Modification des horaires) et 3.3.4 (Heures complémentaires) figurant à l'article 3 du chapitre III.

        Le chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles suivants :

      - le point b du paragraphe 1.1 (Entreprises de moins de 50 salariés) de l'article 1^er (Conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ;

      - le dernier alinéa de l'article 2 (Réduction et organisation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.

         Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application des articles suivants :

         - l'article 1.1.2 (Pauses) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-14 du code du travail ;

         - l'article 2.1.11 (Nombre de jours de repos) est étendu sous réserve de l'application du point I de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ;

         - les articles 2.1.12 (Calendrier des jours de repos) et 2.1.13 (Délai de prévenance) sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ;

         - le dernier alinéa de l'article 2.1.23 (Dépassements exceptionnels) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail ;

         - l'article 2.2.1 (Durée annuelle du travail avant la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 (premier alinéa) du code du travail ;

         - le paragraphe 3.2.1 (Salariés concernés) de l'article 3.2 (Encadrement sans référence horaire) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ;

         - les paragraphes 3.3.5 (Revalorisation) et 3.3.7 (Contrat de travail à temps partiel) de l'article 3.3 (Temps partiel) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail ;

   - l'avenant n° 24 du 16 juin 1999 à la convention collective susvisée.

   Article 2

   L'extension des effets et sanctions des accords susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

   Article 3

   Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/28 en date du 20 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).