La collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L952-1 et L953-1 du code du travail sont confiés, à titre exclusif, à l'Agefos-P.M.E. dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1991.

   En conséquence, ces fonds seront gérés, conformément aux articles L952-1 et L952-2 du code du travail, par une section paritaire particulière de l'Agefos-P.M.E..

   Il est demandé aux pouvoirs publics d'agréer l'Agefos-P.M.E., aux fins de collecte et de gestion des ressources visées à l'article 1^er, conformément aux articles L952-1, alinéa 2 et L953-1, alinéas 3 et 4, du code du travail.

   Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l'article L132-10 du code du travail. Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L132-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue de l'extension des articles 1^er et 2 du présent accord.