Le présent accord entre en vigueur le 15 mai 1991.

   Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer sans délai les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

   La commission paritaire de l'emploi reconnaît :

   - la qualification pour l'installation et la maintenance des équipements frigorifiques de transport ;

   - le référentiel pédagogique (qui se déroule par un contrat de qualification conclu entre l'entreprise, le centre de formation et l'intéressé, sous la forme d'un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois de formation en alternance :

       - première année : 5 périodes de 4 semaines à l'école ;

       - deuxième année : 4 périodes de 4 semaines à l'école) ;

   - et sa certification : cette certification est attribuée par un jury paritaire composé d'un technicien animateur de formation, d'un représentant des salariés, d'un représentant patronal mandaté par la C.P.E. Elle entraîne pour le bénéficiaire la qualification de monteur-dépanneur 3e degré, coefficient 225, niveau 3, échelon a (équivalent au baccalauréat professionnel de l'éducation nationale).

   Les élèves qui n'obtiendraient pas le certificat se verraient remettre par la C.P.E. une attestation de fin de stage par le jury paritaire.

   Décret concernant le rôle du tuteur pour les contrats de qualification professionnelle (C.Q.P.).

   Précisions complémentaires :

   - le tuteur appartient obligatoirement à l'établissement dans lequel travaille le jeune ;

   - son rôle est essentiel. Il doit posséder, non seulement une autorité professionnelle reconnue, mais aussi des qualités de communication et de pédagogie ;

   - un tuteur peut s'occuper de deux jeunes au maximum ;

   - à chaque début de cycle, les nouveaux tuteurs bénéficieront d'un stage de formation sur leur rôle et la pédagogie à l'école " La Châtaigneraie " ;

   - le tuteur devra en particulier vérifier le niveau des acquis du jeune au fur et à mesure, et ce en relation avec le programme effectué à l'école. Pour ce faire, il devra consacrer au moins une heure par semaine au jeune dont il a la responsabilité ;

   - il décrira dans un cahier de stage les différents travaux confiés au jeune, l'évolution dans la difficulté de ces travaux et les résultats obtenus. Ce cahier fera la navette entre l'établissement et l'école et sera présenté à la commission paritaire le jour de l'examen.

   2° Note éliminatoire

   10/20 : sur les matières techniques.