Il est mis en place un régime de prévoyance pour l'ensemble des entreprises de la profession.

   Le régime de prévoyance conventionnel est géré par :

   - C.R.I. Prévoyance, 50 route de la Reine, P.P. 85, 92105 BOULOGNE-BILLANCOURT DEDEX ;

   - groupe Magdebourg Prévoyance, 7, rue Magdebourg, 75016 Paris.

   Ces deux institutions sont agréées par arrêté du ministère des affaires sociales et de l'emploi.


   Obligations d'adhérer et mesures transitoires.

   Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention et n'ayant pas souscrit de contrat de prévoyance pour tout ou partie de leur personnel, à la date de signature du présent accord, sont tenues d'adhérer à compter de cette même date aux organismes de prévoyance désignés ci-dessus.

   Les entreprises, dont l'ensemble ou une partie du personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de la signature du présent accord, auront le choix :

   - soit de rejoindre le régime conventionnel et d'adhérer à l'un des organismes gestionnaires désignés ;

   - soit de mettre en conformité leurs contrats existants avec les garanties minimales définies dans le présent chapitre (art. 1).

   Le présent accord définissant un ensemble de garanties minimales et obligatoires, les entreprises ont la possibilité de les améliorer dans le cadre d'un contrat complémentaire, notamment pour satisfaire à l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 (garantie décès) ou à toute autre garantie (rente éducation, rente conjoint, frais de santé, etc...) ainsi que la couverture des charges patronales et/ou salaires afférents aux prestations résultant de la garantie " Arrêt de travail ".

Article 5
Date d'effet.
La date d'effet du présent avenant est fixé au 1^er janvier 1994.

Article 5
Date d'effet.
La date d'effet du présent avenant est fixé au 1^er janvier 1994.