Le présent accord a pour objet de développer l'épargne de droits que les salariés acquièrent en temps de repos, en vue de permettre d'indemniser des congés spécifiques de fin de carrière ou pour convenance personnelle, ou des congés légaux non rémunérés.

   Il est facultatif pour les entreprises pendant la période expérimentale fixée à l'article 3.

   L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

   Le compte épargne-temps est utilisé et clos dans les conditions prévues par l'accord.

   Le présent accord s'applique aux entreprises soumises à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes.

   Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article L. 227-1 du code du travail.

   Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à titre expérimental. Les parties conviennent à l'issue de cette période, de négocier un nouvel accord.

   La commission mixte paritaire convient de se réunir dans les 30 jours suivant toute demande pour étudier et tenter de régler tout différent né de l'application du présent accord.

   La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la commission. Le document est remis à chacune des parties signataires.

   Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.