La commission d'interprétation saisie par l'entreprise Sogequip, CD 12, 69360 Solaize, a délibéré en séance du 8 juin 2005 sur la question de l'application de l'accord relatif au compte épargne-temps signé le 11 janvier 2002 par le SNEFCCA, FO Métaux, la FGMM-CFDT, la CFTC Métallurgie et la CFE-CGC.

   Cet accord prévoyait, en préambule, son caractère facultatif pour les entreprises pendant la période expérimentale fixée à l'article 3, soit une période de 2 ans.

   Les parties convenaient à l'issue de cette période de négocier un nouvel accord et ce au plus tard au 31 décembre 2004 au vu du bilan dudit accord expérimental.

   A défaut de négociations dans le délai prévu, ledit accord est devenu caduc.

   Les parties signataires conviennent toutefois de renégocier un accord prévoyant les conditions d'application du compte épargne-temps, suite aux nouvelles dispositions légales, avant le 31 décembre 2006.

   D'ici là et compte tenu du faible nombre de salariés concernés par le compte épargne-temps, la commission admet que les salariés qui bénéficiaient des dispositions de l'accord susvisé puissent conserver une application de leur compte épargne-temps conformément à ces anciennes dispositions ; et que les salariés souhaitant bénéficier d'un compte épargne-temps, puissent, sur autorisation de l'employeur, l'appliquer conformément aux orientations de l'ancien accord.

   Fait à Paris, le 8 juin 2005.