En cas de changement d'organisme désigné dans le présent accord, la revalorisation des prestations sera prise en charge dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus, par le nouvel organisme assureur conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation à ce principe, en cas de changement d'organisme gestionnaire, la revalorisation des prestations assurées par l'OCIRP sera poursuivie par l'OCIRP.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (arrêté du 11 décembre 2006, art. 1er).
Article 6
Cotisations
Les cotisations sont assises sur les salaires bruts de référence, tels que définis au premier alinéa de l'article 4, des salariés cadres et non cadres, dans la limite des tranches A et B.
Elles s'élèvent à :
Cotisation du maintien de salaire (art. 6.2 de la convention collective) à la charge exclusive de l'employeur :
- tranche A : 0,23 % ;
- tranche B : 0,53 %.
*Cotisation de l'incapacité temporaire, maternité, paternité, adoption à la charge exclusive du salarié :
- tranche A : 0,325 % ;
- tranche B : 0,725 %.* (1)
Cotisation de l'invalidité, incapacité permanente à la charge de l'employeur et du salarié :
Employeur :
- tranche A : 0,12 % ;
- tranche B : 0,35 %.
Salarié :
- tranche A : 0,205 % ;
- tranche B : 0,375 %.
Cotisation du décès à la charge exclusive de l'employeur :
- tranche A : 0,17 % ;
- tranche B : 0,17 %.
*Total :
Employeur :
- tranche A : 0,52 % ;
- tranche B : 1,05 %.
Salarié :
- tranche A : 0,53 % ;
- tranche B : 1,10 %.
Cotisation de la rente éducation à la charge de l'employeur et du salarié :
Employeur :
- tranche A : 0,0325 % ;
- tranche B : 0,0325 %.
Salarié :
- tranche A : 0,0975 % ;
- tranche B : 0,0975 %.
Total général :
Employeur :
- tranche A : 0,5525 % ;
- tranche B : 1,0825 %.
Salarié :
- tranche A : 0,6275 % ;
- tranche B : 1,1975 %.* (2)
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (arrêté du 11 décembre 2006, art. 1er).
(2) Alinéas exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (arrêté du 11 décembre 2006, art. 1er).
Article 7
Garanties complémentaires pour les cadres
Le présent accord définissant un ensemble de garanties minimales et obligatoires, les entreprises ont la possibilité de les améliorer dans le cadre d'un contrat complémentaire, notamment pour satisfaire à l'obligation d'assurance découlant de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 (garantie décès) ou à toute autre garantie (rente éducation, rente conjoint, frais de santé...) ainsi que la couverture des charges patronales et/ou salaires afférents aux prestations résultant de la garantie maintien du salaire des premiers jours d'arrêt de travail.
Organismes assureurs et gestionnaires
La mutualisation du présent régime de prévoyance est confiée aux institutions de prévoyance ci-après désignées, dans le cadre d'une coassurance de risques. Ces organismes gérés paritairement relèvent de l'article L. 931.1 du code de la sécurité sociale :
Cri Prévoyance (IONIS), 50, route de la Reine, B.P. 85, 92105 Boulogne-Billancourt.
Capricel Prévoyance et Irpelec Prevoyance (MV4 Parunion), 7 rue Magdebourg, 75016 PARIS.
Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP), 10, rue Cambacéres, 75008 Paris.
Ces institutions sont agréées par arrêté du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Cri Prévoyance, Capricel Prévoyance et Irpelec Prévoyance sont les organismes gestionnaires de l'ensemble des risques.
Cri Prévoyance, Capricel Prévoyance, Irpelec Prévoyance et OCIRP sont assureurs, ce dernier ayant donné mandat et délégation aux 3 premières pour effectuer l'appel des cotisations et le règlement des prestations de rentes éducation en son nom.
Pour l'ensemble des garanties définies dans l'article 5 ci-dessus, les modalités de fonctionnement administratif, les exclusions réglementaires et les notices d'information feront l'objet de dispositions inscrites dans le protocole de gestion administrative conclu entre les signataires du présent accord et les organismes gestionnaires ; sont également définies les relations entre la Commission mixte paritaire d'une part et les organismes désignés d'autre part, ainsi que l'organisation du rôle d'apériteur entre Cri Prévoyance (les années impaires), la Capricel Prévoyance et Irpelec Prévoyance (les années paires).
8.1. Obligations d'adhésion
Les nouvelles entreprises résultant d'une opération de création, de scission ou de fusion par création d'entité juridique nouvelle et entrant dans le champ d'application de la convention collective doivent rejoindre obligatoirement à compter de la date de signature du présent accord les organismes ci-dessus désignés, en fonction de la localisation géographique de leur siège social (pour les groupes, possibilité de choisir un seul et même organisme de prévoyance désigné du lieu du siège social de la maison mère) selon une répartition organisée par la commission paritaire comme suit :
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Aeraulique (installation, entretien, rÉparation et dÉpannage de matÉriel aÉraulique, thermique et frigorifique)
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20/01/2006 - Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériels aéraulique, thermique, frigorifique et connexes : retraite.
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