Les entreprises visées à l'article 2 du présent accord versent à MEDIAFOR les sommes suivantes :
A. - Versement obligatoire à MEDIAFOR

   MEDIAFOR est destiné à recueillir tous les versements ayant vocation à être mutualisés, à ce jour.

   Il s'agit :

   - des sommes destinées à la formation en alternance des jeunes, dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille (art. 952-1 du code du travail) ;

   - des sommes destinées à la formation continue dans les entreprises de moins de 10 salariés (art. L. 952-1 du code du travail) ;

   - des sommes destinées au financement du congé individuel de formation et du capital temps formation ;

   - des contributions assises sur le salaire des salariés sous contrat à durée déterminée au titre du financement du congé individuel de formation.

   Ces sommes feront l'objet de gestions séparées, en fonction de l'objet que leur assigne la loi.

   La liste ci-dessus est limitative et ne peut être modifiée qu'à l'unanimité du conseil d'administration.

   Toute extension d'obligation de versement à d'autres catégories de fonds quelle qu'en soit l'origine serait un motif suffisant de retrait pour toute organisation signataire.
B. - Versement facultatif

   Par ailleurs, les entreprises relevant du champ d'application de l'accord pourront verser à MEDIAFOR, à titre volontaire :

   - tout ou partie des sommes qu'elles doivent consacrer à la formation continue au titre du plan de formation continue. Ces sommes feraient alors l'objet d'une gestion séparée ;

   - apprentissage.

   Les modalités de versement facultatif seront définies en fonction des modifications législatives à venir.
C. - Autres ressources

   Produit des placements financiers et subventions et toutes autres ressources qui pourront être permises par la réglementation.

A. - Constitution

   Le conseil d'administration est paritaire.

   Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée déterminée de trois ans par les cinq fédérations représentatives au plan national et le SNJ signataires, et les organisations patronales signataires de l'accord, qui adressent au président de MEDIAFOR la liste de leurs représentants par lettre. Ils peuvent être révoqués par leurs organisations à tout moment, celles-ci pourvoient à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
B. - Composition

   Le paritarisme sera organisé en fonction du nombre des organisations signataires du présent accord.

   Le nombre des administrateurs pour chaque collège employeurs et salariés est limité à douze sièges au maximum.

   Les administrateurs du collège employeurs sont désignés par chaque organisation syndicale patronale selon les règles de représentativité à adopter entre la FNPF et les différents syndicats qui la composent et les organisations professionnelles des agences de presse.

   Les administrateurs du collège salariés sont désignés par les cinq confédérations syndicales représentatives au plan national et le SNJ à raison de deux sièges par organisation signataire.
C. - Décisions

   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si, sur une première convocation, plus de la moitié des membres de chaque collège est présente ou représentée. Aucun quorum n'est exigé sur seconde convocation. Il ne peut statuer que sur les questions mises à l'ordre du jour joint la convocation.

   Sauf lorsqu'il en est prévu autrement dans les présents statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix exprimées par les membres présents ou représentés.

   Chaque participant peut détenir des pouvoirs d'une ou plusieurs orgnisations syndicales du collège auquel il appartient.
D. - Mission

    1. Elire pour trois ans le bureau ;

    2. Contrôler l'administration et les finances de MEDIAFOR ;

    3. Affecter les budgets des sections au prorata des sommes collectées auprès des entreprises de chaque section ;

    4. Proposer des actions de formation au niveau de la branche ;

    5. Contrôler la bonne utilisation des sommes versées ;

    6. Voter le budget de fonctionnement ;

    7. Présenter les rapports d'activités prévus par la réglementation ;

    8. Veiller au respect des orientations en matière de formation définies dans chaque section ;

    9. Fixer les règles d'accès sur propositions des sections aux fonds non utilisés dans les sections et mutualisés au 31 décembre de chaque exercice ;

   10. Résoudre à la demande des sections les problèmes relatifs à l'application des programmes de formation restés sans solution ;

   11. Nommer un directeur salarié ;

   12. Répartir les subventions, dons, legs, etc ;

   13. Désigner le commissaire aux comptes et son suppléant, sur proposition du bureau ;

   14. Approuver les comptes annuels et le rapport du bureau sur les activités de MEDIAFOR, au cours de l'exercice.
E. - Fonctionnement

   Le conseil d'administration siège au minimum quatre fois par an sur convocation du président.

   Il peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne compétente afin de procéder aux études et recherches conformes à l'objet de MEDIAFOR.

   Le conseil d'administration rédige et adopte le règlement intérieur de MEDIAFOR à la majorité absolue des voix exprimées par les membres présents ou représentés.

 Le bureau

   Le bureau est composé paritairement de membres issus du conseil d'administration. Il est élu par ce dernier pour trois ans et comprend :

   - un président, élu par alternance dans chaque collège ;

   - un vice-président ;

   - un trésorier, un trésorier adjoint ;

   - un secrétaire général, un secrétaire général adjoint.

   En cas de vacance, le poste est pourvu dans le même collège et jusqu'au terme du mandat restant à courir.

   Le président n'appartient pas au même collège que le trésorier. Le poste de vice-président et les postes d'adjoint devront être occupés par un membre issu d'un collège différent de celui du titulaire.

   Le bureau se réunit sur convocation du président et au moins quatre fois par an, il prépare les réunions du conseil, expédie les affaires courantes.

   Le président ordonnance les dépenses en liaison avec le trésorier en application des décisions du conseil d'administration.

   Le bureau contrôle l'administration, la comptabilité, le recouvrement, le contentieux et les statistiques.

   Il arrête les comptes annuels et établit un rapport sur les activités de MEDIAFOR au cours de l'exercice.

 
   Sur proposition du bureau, le directeur est nommé par le conseil d'administration devant lequel il est responsable, et assure notamment des tâches suivantes :

   - organisation ;

   - administration ;

   - logistique ;

   - statistiques ;

   - déclarations légales de toute nature.

   Afin de faciliter la création de MEDIAFOR, et pour une période qui ne pourra excéder une année, l'une ou l'autre ou la totalité de ces tâches pourront être confiées éventuellement à une structure sous-traitante déjà existante dans la profession.