Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994 ;

   Considérant les dispositions du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 portant application de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (loi quinquennale) ;

   Considérant la volonté des parties signataires de mettre en place une structure nationale de collecte et de mutualisation des contributions de formation des entreprises du transport routier et des activités auxiliaires du transport, ouvert également à des entreprises exerçant une activité liée directement ou indirectement au transport ou à la logistique ;

   Considérant que la mise en place de cette structure a pour objet d'organiser les financements permettant de répondre aux finalités des différentes contributions des entreprises et concourant au développement de la formation professionnelle dans ces secteurs d'activité tout en tenant compte des particularités des conditions d'exploitation des entreprises entrant dans le champ de compétence couvert par ladite structure,
il est convenu ce qui suit :

   Le présent accord porte création au plan national, d'un organisme paritaire collecteur agréé des contributions de formation des entreprises entrant dans son champ de compétence tel que défini à l'article 2 ci-dessous.

   Cet organisme, créé en application de l'article 82-1 de l'accord du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994, ainsi que du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 (1) prend le nom d'O.P.C.A. Transports.

   L'O.P.C.A. Transports, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1^er juillet 1901.

   Relèvent du champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport défini en annexe (1).

   Les branches professionnelles regroupant des entreprises dont les activités principales et connexes sont liées au secteur des transports peuvent, en application d'un accord de branche portant adhésion, être admises à adhérer à l'O.P.C.A. Transports, après accord des parties signataires du présent accord.

   Les accords desdites branches sont annexés au présent accord.

   Code APE - 7001. - Transports fluviaux de passagers.

   Code APE - 7002. - Transports fluviaux de marchandises.

   Code APE - 7409. - Agences de voyages.

   L'O.P.C.A. Transports a pour missions :

   1. La collecte, la mutualisation, la gestion et le contrôle de l'emploi des fonds au titre des contributions de formation qui lui sont affectées conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous ;

   2. L'harmonisation des missions et moyens dévolus à chacune des sections professionnelles visées à l'article 4 ;

   3. Le développement d'une politique harmonisée et incitative à l'insertion professionnelle des jeunes ;

   4. L'étude et la mise en oeuvre de tous moyens propres à l'emploi de ces contributions conformément à leur objet et après consultation de la C.P.N.E. de la branche professionnelle, à savoir, notamment :

   - assurer la promotion des actions de formation professionnelle initiale obligatoire auprès des entreprises relevant du champ de compétence de chacune des sections professionnelles paritaires techniques ;

   - recueillir et diffuser les informations relatives aux dispositifs d'accès à la formation professionnelle et aux moyens qui leur sont attachés, selon les besoins des entreprises et les intérêts des salariés ;

   - financer au profit des entreprises entrant dans son champ de compétence toute activité de conseil, d'études et de recherches sur les qualifications et la formation professionnnelle.

4.1. Constitution

   Pour tenir compte de la spécificité des différentes activités, ou groupes d'activités, des entreprises relevant du champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports, il est constitué en application du présent accord et des accords de branche portant adhésion à l'O.P.C.A. Transports, des sections professionnelles paritaires techniques fonctionnant sous l'égide d'un conseil paritaire de section.