Considérant les dispositions de l'article R. 964-1-4 du code du travail (décret n° 94-936 du 28 octobre 1994) ;

   Considérant les dispositions de l'accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à l'O.P.C.A. Transports, signé entre le comité des armateurs fluviaux (C.A.F.) et les organisations syndicales : la fédération générale des transports et de l'équipement C.F.D.T., la fédération de l'équipement des transports et des services F.O., la fédération nationale des ports et docks C.G.T., le syndicat général de la marine fluviale C.G.T. ;

   Considérant les dispositions de l'accord du 23 décembre 1994 portant adhésion à l'O.P.C.A. Transports, signé entre le syndicat national des agents de voyages (S.N.A.V.) et les organisations syndicales C.F.E. - C.G.C. - S.N.P.T., F.O. et C.F.T.C. ;

   Considérant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 Champ de compétence de l'accord du 28 décembre 1994,
il est convenu ce qui suit :

Articles modificateurs

   Conformément aux dispositions de l'article R. 964-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant conviennent de compléter le dossier de demande d'agrément de l'O.P.C.A. Transports au regard des modifications apportées aux dispositions de l'accord du 28 décembre 1994 et de son avenant n° 1.

   Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et L. 133-8 et suivants du code du travail.
ASET9550411M