Considérant les dispositions de l'article R. 964-1-4 du code du travail (décret n° 94-936 du 28 octobre 1994) ;

   Considérant les dispositions de l'article 2 " Champ de compétence " de l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. Transports ;

   Considérant les dispositions de l'accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à l'O.P.C.A. Transports, signé entre le comité des armateurs fluviaux (C.A.F.) et les organisations syndicales représentatives dans les activités des transports fluviaux ;

   Considérant les dispositions de l'accord du 23 décembre 1994 portant adhésion à l'O.P.C.A. Transports, signé entre le syndicat national des agents de voyages (S.N.A.V.) et les organisations syndicales représentatives dans les activités des agences de voyages ;

   Considérant les dispositions de l'accord du 14 février 1995 portant adhésion à l'O.P.C.A. Transports, signé entre le comité central des armateurs de France (C.C.A.F.) et les organisations syndicales représentatives dans les activités des transports maritimes ;

   Considérant les dispositions de l'accord du 29 juin 1995 portant adhésion à l'O.P.C.A. Transports, signé entre l'union nationale des industries de la manutention dans les ports français (U.N.I.M.) et les organisations syndicales représentatives dans les activités de la manutention portuaire ;

   Considérant les dispositions des avenants n° 2 du 20 janvier 1995, n° 3 du 27 juin 1995 et n° 4 du 26 septembre 1995 à l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. Transports,

   il est convenu ce qui suit :

   Les branches professionnelles regroupant les entreprises des activités des transports fluviaux, des agences de voyages, des transports maritimes et de la manutention portuaire adhèrent, conformément aux dispositions des accords visés dans les considérants ci-dessus, à l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. Transports.

   Le champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports, défini en annexe de l'article 2 de l'accord du 28 décembre 1994, est complété comme suit :
Navigation intérieure

   Code A.P.E. 7001 -  Transports fluviaux de passagers.

   Code A.P.E. 7002 - Transports fluviaux de marchandises.
Agences de voyages

   Code A.P.E. 7409 - Agences de voyages.
Transports maritimes

   Code A.P.E. 7101 - Transports maritimes autres que de produits pétroliers.

   Code A.P.E. 7102 - Transports maritimes de produits pétroliers.

   Code A.P.E. 7103 - Navigation côtière et d'estuaire.

   Code A.P.E. 7309 - Remorquage et pilotage.

   Code A.P.E. 7406 - Activités spécifiques auxiliaires des transports maritimes.
Manutention portuaire

   Code A.P.E. 7404 - Manutention portuaire.

   Pour les entreprises appartenant aux branches professionnelles admises à adhérer à l'O.P.C.A. Transports, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord sus-visé, il est créé une section paritaire professionnelle technique par branche professionnelle considérée :

   - la section Transports fluviaux ;

   - la section Agences de voyages ;

   - la section Transports maritimes ;

   - la section Manutention portuaire.

   Les parties signataires conviennent de demander aux services compétents du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de modifier le champ d'activité de l'O.P.C.A. Transports défini dans l'arrêté du 22 mars 1995 (J.O. du 31 mars 1995) portant agrément de l'O.P.C.A. Transports en le complétant par les transports maritimes et la manutention portuaire.