La période de modulation s'apprécie sur l'année civile.

   Elle pourra être appréciée sur une autre période, après consultation des représentants du personnel, s'ils existent.

   (1) Il est établi pour chaque salarié un contrat de travail ou un avenant à celui-ci écrit et comportant les mentions suivantes :

   - l'identité des 2 parties ;

   - la date d'embauche ;

   - le secteur géographique de travail ;

   - la durée de la période d'essai ;

   - la nature de l'emploi ;

   - la qualification (l'intitulé et la catégorie de l'emploi) ;

   - le coefficient professionnel ;

   - les éléments de la rémunération et les modalités de calcul de la rémunération lissée ;

   - la durée moyenne hebdomadaire de travail sur l'année ;

   - la durée des congés payés ;

   - la durée de préavis en cas de rupture du contrat de travail ;

   - les conditions de la formation professionnelle ;

   - les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance ;

   - la convention collective applicable et tenue à disposition du personnel.

   Les heures de travail effectif au-delà de 35 heures, dans la limite supérieure de la modulation qui a été retenue, ne sont pas considérées comme heures supplémentaires.

   Elles ne supportent pas les majorations légales prévues par le 1^er alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail, ni le repos compensateur prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail.

   Les heures effectuées au-delà de la limite supérieure de la modulation (40 heures) qui a été retenue sont des heures supplémentaires et doivent être traitées comme telles. Elles donnent lieu soit à un paiement majoré avec le salaire du mois considéré, soit à un repos compensateur équivalent pris dans les 2 mois en application de l'article L. 212-5 du code du travail.

   Compte tenu de la fluctuation des horaires qui implique des écarts positifs ou négatifs par rapport à l'horaire moyen défini à l'article 8 du présent accord, un compte de compensation est institué pour chaque salarié.

   Ce compte doit faire apparaître pour chaque mois de travail :

   - le nombre d'heures de travail effectif et assimilés ;

   - le nombre d'heures rémunérées en application du lissage de la rémunération ;

   - soit l'écart mensuel entre le nombre d'heures de travail effectif réalisé et le nombre d'heures de travail effectif prévu pour la période de modulation. Soit l'écart mensuel entre le nombre d'heures correspondant à la rémunération mensuelle lissée et le nombre d'heures de travail effectif additionné des périodes d'absences rémunérées ;

   - l'écart (ci-dessus) cumulé depuis le début de la période de modulation.

   L'écart mensuel et cumulé doit être communiqué au salarié chaque mois.

   Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régularisation immédiate, pour les salariés présents à l'issue de la période de modulation, le compte de compensation de chaque salarié est arrêté à l'issue de la période de modulation.

   La situation de ces comptes fait l'objet d'une information générale au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel s'ils existent.

   Dans le cas où la situation de ces comptes fait apparaître que l'horaire effectif moyen de la modulation est supérieur à l'horaire de base de 35 heures en moyenne par semaine, les heures effectuées au-delà de 35 heures donnent lieu soit à un paiement majoré, soit à un repos compensateur équivalent en application de l'article L. 212-5 du code du travail.

   En tout état de cause, les heures effectuées au-delà de la durée légale annuelle du travail constituent des heures supplémentaires et sont soumises aux dispositions légales en vigueur.

   En outre, ces heures ouvrent droit à contrepartie telle que fixée à l'article 15 du présent accord.