Conformément au protocole signé le 21 décembre 2001, le présent accord s'inscrit dans la perspective d'une convention collective de branche construite à partir d'une démarche d'unification du droit conventionnel.

   Il doit conduire à une revalorisation et une meilleure lisibilité des emplois occupés afin que les acteurs du secteur répondent aux demandes croissantes, auprès d'un public de plus en plus diversifié, de services à domicile ou de proximité.

   L'intervention à domicile s'est développée dans le cadre de l'action sociale, médico-sociale et sanitaire auprès de personnes rencontrant des difficultés, grâce à l'engagement d'associations et organismes ne poursuivant aucun but lucratif. Aujourd'hui, les activités s'ouvrent à de nouveaux besoins, que le présent accord prend en compte.

   Les partenaires sociaux, signataires du présent accord, constatent la présence d'opérateurs privés à but lucratif et entendent affirmer leur volonté de ne pas laisser se développer leurs activités en dehors des garanties sociales qu'offrira la convention collective nationale de branche.

   Ils considèrent que le présent accord constitue le texte de référence applicable à l'ensemble des activités d'aide, de soin, d'intervention, de services et d'accompagnement à domicile.

   Les partenaires sociaux s'engagent à agir ensemble dans une démarche d'obtention de l'opposabilité de cet accord aux financeurs, et notamment aux organismes de sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 2002.

   Le présent accord collectif s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les DOM-TOM, entrant dans le champ d'application défini ci-après.

   Cet accord s'applique à l'ensemble des associations et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toute forme d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les associations et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d'activités françaises (NAF) instaurée par le décret n 92-1129 du 2 octobre 1992, correspondant notamment aux codes suivants :

   - 85-3-J ;

   - 85-3-K ;

   - 85-1-G,
à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu,
et à l'exception :

   - des SSIAD de la Croix-Rouge française ;

   - des associations et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;

   - des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966. "

   Il est précisé que le code NAF " APE " (activité principale exercée), attribué par l'INSEE à l'employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 143-2 du code du travail, constitue une présomption d'application du présent accord.

   En cas de contestation sur son application, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale qu'il exerce.

   Les employeurs adhérents d'une fédération, d'une union ou d'une organisation entrant dans le champ d'application du présent accord, mais qui n'exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ, pourront, s'ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, appliquer à titre volontaire les dispositions du présent accord collectif.

   La présente classification a pour objectifs :

   De s'inscrire dans une perspective dynamique permettant à chaque salarié :

   - d'évoluer dans le temps grâce, notamment, à la mise en place de filières de formation ou de valorisation de l'expérience ;

   - d'acquérir des compétences nouvelles utiles au changement de filière professionnelle ou à une évolution de carrière vers des fonctions d'encadrement.

   De positionner des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l'entité.

   De constituer un support aux rémunérations du secteur.

   De mettre en place et ainsi de favoriser un dialogue social de qualité afin de développer une politique de ressources humaines dynamique et respectueuse des fonctions et des compétences de chacun.

   Le système proposé positionne de façon claire et précise les emplois repères du secteur les uns par rapport aux autres dans le cadre d'une conception globale des services auprès des personnes aidées. La définition et le positionnement des emplois repères ne pourront être modifiés par un employeur. En revanche, conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, la classification et la définition des emplois seront réexaminées au moins une fois tous les 5 ans.

   Pour définir et positionner les emplois émergeants, dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les employeurs devront utiliser l'outil de définition et de positionnement des emplois exposé à l'article 29 du présent accord.

   Cet outil est opposable aux employeurs en cas de saisine de la commission paritaire nationale de recours et de suivi prévue à l'article 24.

   La commission de recours et de suivi sera réunie tous les ans pour examiner les nouveaux emplois afin de les incorporer dans les emplois repères.

   Ce système repose sur un outil de classement simple du personnel se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par l'emploi réellement occupé.

   Il regroupe le personnel au sein de 3 filières d'emplois :

   - les personnels d'intervention ;

   - les personnels administratifs et de services généraux ;

   - les personnels d'encadrement et de direction,

   et de 9 catégories communes pour l'ensemble des filières professionnelles.

   A chaque catégorie correspond une grille de rémunération.

   Chaque emploi repère fait l'objet d'une définition d'emploi.

   FILIERES / Catégories : A.

   INTERVENTION : Agent à domicile. Agent polyvalent.

   ADMINISTRATIF / Services généraux : Agent de bureau. Agent d'entretien.

   FILIERES / Catégories : B.

   INTERVENTION : Employé.

   ADMINISTRATIF / Services généraux : Employé de bureau. Employé d'entretien. Cuisinier.

   FILIERES / Catégories : C.

   INTERVENTION : Auxiliaire de vie sociale. Aide médico-psychologie. Aide-soignant(e). Auxiliaire de puériculture.

   ADMINISTRATIF / Services généraux : Secrétaire. Aide-comptable. Hôtesse d'accueil. Technicien télé-alarme.

   FILIERES / Catégories : D.

   INTERVENTION : Technicien de l'intervention sociale et familiale.

   ADMINISTRATIF / Services généraux : Secrétaire de direction. Assistant technique. Secrétaire médical.

   FILIERES / Catégories : E.

   INTERVENTION : Infirmier. Chargé d'évaluation et de suivi social. Educateur de jeunes enfants. Ergothérapeute. Délégué à la tutelle. Médiateur familial.

   ADMINISTRATIF / Services généraux : Assistant de direction. Chargé de développement. Comptable. Formateur.

   ENCADREMENT / Direction : Responsable de secteur. Conseiller technique. Maîtresse de maison.

   FILIERES / Catégories : F.

   ADMINISTRATIF / Services généraux : Cadre administratif ou technique.

   ENCADREMENT / Direction : Cadre de secteur ou de proximité. Coordinateur de service de soins. Responsable de service.

   FILIERES / Catégories : G.

   INTERVENTION : Psychologue.

   ENCADREMENT / Direction : Cadre de secteur ou de proximité.    FILIERES / Catégories : H.

   ADMINISTRATIF / Services généraux : Médecin.

   ENCADREMENT / Direction : Directeur de fédération départementale. Directeur d'entité. Directeur de service.

   FILIERES / Catégories : I.

   ENCADREMENT / Direction : Directeur général d'entité.