5.1. Plafond des heures complémentaires

   Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'un même mois ne peut être supérieur à 1/3 de la durée mensuelle de travail prévue dans son contrat.

   Le salarié aura la possibilité de refuser au maximum 2 fois par an, d'effectuer les heures complémentaires telles que prévues au contrat de travail, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
5.2. Période minimale de travail continu

   La période minimale de travail continu rémunéré est fixée à 1 heure.
5.3. Interruption d'activité

   Le nombre d'interruptions d'activité non rémunérées dans une mêm e journée ne peut être supérieur à 3.

   Les salariés employés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés travaillant à temps complet.

   Le travail à temps partiel ne peut en aucune manière entraîner des discriminations, en particulier entre les femmes et les hommes ainsi qu'entre les salariés français et étrangers dans le domaine des qualifications, classifications, rémunérations et déroulement de carrière et dans l'exercice des droits syndicaux.

   Il ne doit pas non plus faire obstacle à la promotion et à la formation professionnelle.

   Le présent accord fera l'objet d'un bilan au minimum 1 fois par an.

8.1. Création et attribution

   Une commission paritaire nationale de conciliation est créée.

   Elle a pour attribution :

   - de veiller au respect de l'accord par les parties en cause ;

   - de donner son interprétation des dispositions de l'accord ;

   - de donner son avis sur les litiges individuels concernant l'application de l'accord, litiges n'ayant pas pu être réglés localement.
8.2. Composition

   La commission est constituée de 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés, signataire du présent accord et d'autant de représentants désignés par les organisations employeurs signataires. Chaque membre de cette commission pourra se faire assister à titre consultatif d'un conseiller.
8.3. Saisine

   La commission se réunit à la demande de l'un des signataires dans un délai qui ne peut dépasser 2 mois après réception de la demande.

   Le demandeur doit joindre à sa demande, pour étude préalable, un rapport écrit sur la ou les questions soumises à la commission.
8.4. Modalités de fonctionnement

   La commission établit son règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement et notamment :

   - les conditions de saisine ;

   - les modalités de convocation de délibération et de tenue de ses réunions ;

   - la suite à donner aux avis émis ;

   - les modalités de remboursement de frais exposés dans le cadre du fonctionnement de la commission.

   Fait à Paris, le 19 avril 1993.