L'accord prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet accord. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Cet accord peut être dénoncé totalement, en respectant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui dénoncera l'accord totalement devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction.
Des négociations devront être engagées dans les 6 mois de la dénonciation totale.
Les parties conviennent qu'elles demanderont l'extension du présent accord.
Les parties conviennent qu'elles demanderont l'extension du présent accord.
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ACCORD DU 29 NOVEMBRE 2005
