Accord de
Licence Officielle
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE

Retour au sommaire

Brochure JO 3217
Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile

REGIME DE PREVOYANCE
Avenant n° 94-1 1994-05



Article 1
Objet

   Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions de revalorisation du salaire de référence pour le calcul du capital décès institué par l'article 12-04 de l'avenant n° 90-2 du 19 septembre 1990 à la convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile.


Article 2
Salaire de référence

   Il est précisé que, lorsqu'une période d'arrêt de travail pour maladie ou accident intervient avant la survenance d'un décès et/ou d'une invalidité permanente et absolue, le salaire de référence utilisé pour le calcul du capital, soit les douze mois précédant l'arrêt, sera revalorisé en fonction de l'évolution du point U.N.I.R.S.




Recevez ou téléchargez la convention
Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile
Recevez
votre Convention Collective
par email
Téléchargez
votre Convention Collective
au format PDF©

Commandez dès à présent la convention
Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile

Livraison de 1 à 3 jours
Commandez
le livre de votre Convention




Pour une recherche rapide
utilisez nos outils payants exclusifs

Recherche avancée
Recherche avancée :
35 Heures Formation
Astreintes Harcèlement
Calcul d'ancienneté Indemnités de licenciement
Champs d'application Maladie/Accident
Chômage Mariage
Congés exceptionnels Maternité
Congés familiaux Naissance
Congés parentaux Période d'essai
Congé paternité Préavis en cas de rupture du contrat de travail
Congés payés (durée) Primes Salaires
Démission Retraite/Pré-retraite Travail de nuit

 ACTUALITÉS CONVENTIONS COLLECTIVES 

Aide ou maintien a domicile (organimes d´)


L'actualité des Conventions Collectives en flux RSS Flux RSS

31/05/2005 -
Convention collective nationale de l'aide à domicile : champ d'application.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile
31/05/2005 -
Convention collective nationale d' aide ou maintien à domicile : classifications.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile


Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières
CV | Lettres de motivation | Lettres Types
©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083