Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions de revalorisation du salaire de référence pour le calcul du capital décès institué par l'article 12-04 de l'avenant n° 90-2 du 19 septembre 1990 à la convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile.
Il est précisé que, lorsqu'une période d'arrêt de travail pour maladie ou accident intervient avant la survenance d'un décès et/ou d'une invalidité permanente et absolue, le salaire de référence utilisé pour le calcul du capital, soit les douze mois précédant l'arrêt, sera revalorisé en fonction de l'évolution du point U.N.I.R.S.
Recevez ou téléchargez la convention Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile
Commandez dès à présent la convention Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile
Livraison de 1 à 3 jours
Pour une recherche rapide utilisez nos outils payants exclusifs
|
ACTUALITÉS CONVENTIONS COLLECTIVES
Aide ou maintien a domicile (organimes d´)
|
L'actualité des Conventions Collectives en flux RSS
|
|
31/05/2005 - Convention collective nationale de l'aide à domicile : champ d'application.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile
|
|
31/05/2005 - Convention collective nationale d' aide ou maintien à domicile : classifications.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile
|
|