Il est institué, à compter du 1^er avril 1991, dans le cadre de la convention collective nationale du 11 mai 1983, une grille de classification spécifique aux agents aides ménagères, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.).

   La grille de classification spécifique aux agents titulaires du C.A.F.A.D. visée à l'article 1^er remplace, pour cette catégorie d'agents, à compter du 1^er avril 1991, les dispositions jusque-là en vigueur au terme des articles 08-01, 08-03-01 et suivants de la convention collective nationale du 11 mai 1983.

   Le coefficient d'embauche et le déroulement de carrière des agents titulaires du C.A.F.A.D. sont fixés au 1^er avril 1991, en référence à la grille E2 de la fonction publique territoriale, de la façon suivante :

   1re année coefficient :113

   2e année coefficient :121

   3e année coefficient :121

   4e année coefficient :123

   5e année coefficient :123

   6e année coefficient :127

   7e année coefficient :127

   8e année coefficient :130

   9e année coefficient :130

   10e année coefficient :130

   11e année coefficient :133

   12e année coefficient :133

   13e année coefficient :133

   14e année coefficient :135

   15e année coefficient :135

   16e année coefficient :135

   17e année coefficient :137

   18e année coefficient :137

   19e année coefficient :137

   20e année coefficient :137

   21e année coefficient :140

   L'accès automatique à la grille de classification visée aux articles 1^er, 2 et 3 du présent avenant est limité dans chaque organisme (association ou service) assujetti à la convention collective nationale du 11 mai 1983 à :

   - 8,50 p. 100 des effectifs aide ménagères au cours de l'année 1991 ;

   - 9,25 p. 100 des effectifs aides ménagères au cours de l'année 1992 ;

   - 10 p. 100 des effectifs aides ménagères au cours de l'année 1993.

   Les partenaires sociaux se réuniront ensuite chaque année pour fixer conventionnellement le pourcentage de l'effectif qui aura accès à cette grille.

   Dans la mesure où, dans les organismes assujettis à la convention collective du 11 mai 1983, le pourcentage des effectifs aides ménagères titulaires du C.A.F.A.D. dépasserait ceux qui sont fixés à l'article 4 pour les années années 1991, 1992 et 1993, le reclassement du personnel dans la grille spécifique aux agents titulaires du C.A.F.A.D. s'opérerait en considérant :

   - en priorité l'ancienneté acquise par les personnels dans la profession conformément aux articles 08-03-03 et 08-03-04 de la convention collective nationale du 11 mai 1983 ;

   - en second lieu l'ancienneté acquise depuis l'obtention du C.A.F.A.D. par les agents considérés.