Les signataires de l'avenant n° 2/90 du 19 septembre 1990, annexé à la convention collective nationale du personnel des organismes d'aide à domicile et du maintien à domicile confient à l'A.G.R.R.-Prévoyance, au G.N.P.-I.N.P.C. et au Mutex la gestion des garanties incapacité, invalidité, décès et rente éducation prévues par le protocole.

   La signature de la présente convention de gestion vaut adhésion pour l'ensemble des organismes de la profession visés par l'accord.    Chaque organisme remplira un contrat d'adhésion et recevra toutes les informations pratiques sur le régime de prévoyance.

   Il est créé entre les signataires de l'accord de prévoyance une commission paritaire professionnelle qui se réunit au moins une fois par an.

   La commission prend connaissance des résultats techniques et financiers générés par le régime de prévoyance. Elle fait toutes propositions utiles sur les garanties et leur gestion.

   De plus, la commission veille à la bonne application des modalités de gestion définies dans un document résumant les procédures (guide de gestion).

   Il existe un réseau médical national qui statuera sur les problèmes médicaux, le cas échéant.

   Pour les garanties incapacité de travail, invalidité, décès et rente éducation définies à l'avenant n° 2/90 du 19 septembre 1990 à la convention collective, les cotisations sont fixées à 4,17 p. 100 de la masse salariale brute tranche A et tranche B.

   Ce taux s'appliquera pour les exercices 1991, 1992 et 1993.

   Les cotisations sont réparties entre l'employeur et le salarié de la façon suivante :
Garantie maintien de salaire :

   Cotisation employeurs :
1,48 p. 100

   Cotisation salariés :
0,24 p. 100

Garantie incapacité-invalidité :

   Cotisation employeurs :
1,07 p. 100

   Cotisation salariés :
0,72 p. 100

Garantie décès :

   Cotisation employeurs 0,28 p. 100

   Cotisation salariés :
0,18 p. 100

Garantie rente éducation :

   Cotisation employeurs :
0,12 p. 100

   Cotisation salariés :
0,08 p. 100

Total employeurs :
2,95 p. 100

   Total salariés :
1,22 p. 100

   Les fédérations et employeurs signataires de la présente convention s'engagent à porter à la connaissance de leurs adhérents leurs obligations vis-à-vis du régime de prévoyance et à les informer de la présente convention.

   L'A.G.R.R.-Prévoyance, le G.N.P.-I.N.P.C. et le Mutex s'engagent à fournir annuellement les résultats techniques et financiers du régime, selon les modalités suivantes, et ce dans un délai de six mois, au comité de gestion un bilan annuel faisant ressortir :

   - pour les garanties " Invalidité et incapacité permanente " le montant :

     - des rentes d'invalidité versées ;

     - des revalorisations instituées ;

     - des réserves mathématiques correspondant au service des rentes ;

     - des frais de gestion ;

     - des cotisations perçues ;

   - pour la garantie " Décès " le montant :

     - des capitaux servis ;

     - des frais de gestion ;

     - des cotisations perçues ;

   - pour les autres garanties à titre indicatif :

     - l'ensemble des résultats techniques et financiers,
et, joint à ce bilan, un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats de chaque risque et la conclusion qu'il convient d'en tirer, ledit commentaire étant assuré par un représentant de chacun des organismes de prévoyance précités.

   Les organismes de prévoyance ci-dessus s'engagent à fournir à la commission paritaire tous les documents comptables qui s'avéreraient nécessaires à la compréhension des éléments ci-dessus.