Le présent accord est applicable à l'ensemble des associations et organismes employeurs de la branche professionnelle de l'aide à domicile.

   Il prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.

   La commission paritaire nationale de négociation a pour mission de négocier les accords professionnels de la branche.

   Le présent accord annule et remplace le protocole d'accord relatif aux réunions de la commission paritaire nationale de négociation dans la branche de l'aide à domicile, conclu le 15 septembre 1993.

   Les dispositions de l'article 3.1.4 § 1 de la convention collective des organismes d'aide et de maintien à domicile du 11 mai 1983 seront remplacées par les règles définies dans le présent accord.

   L'importance de la représentation est laissée au libre choix des fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des fédérations et unions d'employeurs, dans la limite de 5 représentants pour chacune.

   Pour les réunions de commissions paritaires de négociation, la présidence et le secrétariat sont assurés alternativement à chaque séance par un représentant du collège employeurs ou un représentant du collège salariés.

   Pour les commissions paritaires mixtes, la présidence est assurée par le représentant du ministère du travail et le secrétariat alternativement par un représentant du collège employeurs ou un représentant du collège salariés.