Pour les commissions paritaires et les commissions paritaires mixtes de la branche de l'aide à domicile, les organismes employeurs prennent en charge les frais dans les conditions suivantes :

   Personnes prises en charge :

   Les remboursements sont limités à 2 représentants salariés d'association par organisation syndicale représentative.

   Rémunérations :

   Les heures de participation aux réunions sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel.

   Un temps de préparation équivalent au temps de réunion passé en commission paritaire (1/2 journée ou 1 journée) est accordé au salarié qui participe à ces réunions.

   Frais de transports et d'hébergement :

   Le remboursement de frais de transports se fait sur la base du billet SNCF 2e classe, sur justificatif. Lorsque l'ensemble des frais inhérents au déplacement par chemin de fer sera supérieur à ceux d'un voyage par avion, il y aura possibilité d'utiliser ce dernier moyen de transport.

   Le remboursement des frais de repas est plafonné à 4 fois le minimum garanti, sur justificatif.

   Le remboursement des frais d'hébergement est plafonné à 15 fois le minimum garanti, sur justificatif.

   Les fédérations et unions nationales d'employeurs signataires du présent accord rembourseront à leurs adhérents les dépenses qu'ils auront assumées en application du présent accord.

   Une péréquation sera réalisée entre les fédérations et unions précitées.

   Fait à Paris, le 23 décembre 1996.