Le présent avenant a pour objet de modifier l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.
Les partenaires sociaux soulignent que le coût de la montée en charge est étalé, pour les financeurs, sur 4 années civiles : 2003, 2004, 2005, 2006. L'effort concédé par les salariés se fait sur 5 ans du fait du gel de la valeur du point sur l'année 2002. De plus, une grande partie des salariés consentent à une perte d'ancienneté ayant une incidence sur leur rémunération immédiate et sur l'ensemble de leur carrière.
La politique salariale se négociera annuellement selon les dispositions légales, et ce dès 2003.
L'article 19.2 du chapitre III de l'accord du 29 mars 2002 est abrogé et remplacé par :
Article 19.2
Les conditions de reprise de l'ancienneté
(voir cet article)
L'article 31 du chapitre VI de l'accord du 29 mars 2002 est abrogé et remplacé par :
Article 31
Date d'effet
(voir cet article)
L'article 17.5 du 29 mars 2002 est modifié comme suit :
(voir cet article)
Le tableau de l'article 17.5 reste inchangé.
Fait à Paris, le 4 décembre 2002.
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MODIFICATION DE L'ACCORD PROFESSIONNEL DU 29 MARS 2002
