Nous soumettons à l'examen de la commission nationale d'agrément l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations conclu ce 4 décembre 2002 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile (ADESSA, FNAAFP-CSF, FNAID, UNADMR, UNASSAD, CFDT, CFTC, CFE-CGC et UNSA-SNAPADMR).

   L'accord du 29 mars, dont le contexte et les objectifs ont été présentés dans son rapport explicatif (et rappelés dans le dossier remis lors de la conférence de presse du 10 décembre joint à ce rapport), a fait l'objet d'un refus d'agrément notifié le 27 septembre 2002 dans un courrier signé par M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon, et M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, Hubert Falco.

   Dans ce courrier, MM. les ministres nous assuraient néanmoins de leur souhait que l'agrément puisse intervenir avant la fin 2002 sur un accord aménagé à l'issue de concertations qui devaient être engagées avec les principaux financeurs de l'accord de branche, notamment l'assemblée des départements de France et les organismes de sécurité sociale. Ces concertations n'ont pas eu lieu car la réunion dont elles devaient faire l'objet, prévue le 26 novembre dernier, a été annulée.

   En raison des enjeux de l'accord du 29 mars, la majorité des partenaires sociaux a cependant décidé de négocier un avenant qui tend à prendre en compte les indications, très générales, contenues dans la lettre du 27 septembre 2002, sans pour autant dénaturer le texte de l'accord du 29 mars 2002.

   Il représente un effort exemplaire de la part des partenaires sociaux de la branche et de leur sens des responsabilités.
I. - L'étalement dans le temps de l'application de l'accord du 29 mars 2002
(art. 3 de l'avenant du 4 décembre 2002)

   L'étalement de l'application dans le temps de l'accord est la principale demande exprimée par les autorités publiques.

   L'avenant prévoit le report de 1 an de la date d'application de l'accord qu'il fixe au 1^er juillet 2003.

   L'application en milieu d'année permet pour les financeurs un étalement de la montée en charge sur 4 exercices budgétaires : 2003, 2004, 2005 et 2006.

   Mais l'étalement dans le temps de l'application de l'accord doit aussi être envisagé au regard de l'absence de revalorisation des valeurs du point consenties par les salariés pour l'année 2002. L'augmentation de la masse salariale s'échelonne ainsi sur 5 années consécutives.
II. - La reprise d'ancienneté
(art. 1^er de l'avenant du 4 décembre 2002)

   Pour atténuer le coût global de l'accord du 29 mars 2002, les partenaires sociaux signataires de l'avenant ont modifié l'article 19.2 de l'accord du 29 mars 2002 en accentuant le mécanisme déjà mis en place à la demande expresse du secrétariat d'Etat aux personnes âgées dans un courrier du 27 mars 2002.

   Catégorie A :

   Les dispositions de l'accord du 29 mars 2002 sont maintenues :

   - moins 2 ans la première année d'application ;

   - moins 1 an la deuxième année d'application ;

   - reprise totale de l'ancienneté la troisième année.

   Il est important que les grilles salariales de la catégorie A restent constamment au-dessus du SMIC, compte tenu des perspectives d'harmonisation des SMIC actuels en cours d'examen au Parlement.

   Catégories B, C et D :

   Les dispositions de l'accord du 29 mars 2002 sont accentuées :

   - moins 3 ans la première année d'application ;

   - moins 2 ans la deuxième année d'application ;

   - moins 1 an la troisième année d'application.

   Ainsi, ces catégories perdront définitivement 1 année d'ancienneté.

   Catégories E, F, G, H et I :

   Les dispositions de l'accord du 29 mars 2002 sont transformées :

   - moins 3 ans d'ancienneté dès la première année d'application, sans aucun rattrapage ultérieur.

   Ainsi, ces catégories perdront définitivement 3 années d'ancienneté.

   Ces différentes dispositions permettent d'atténuer le coût global de façon sensible. On se reportera au point V du présent rapport explicatif.
III. - Les travailleurs âgés
(art. 2 de l'avenant du 4 décembre 2002)

   Compte tenu de l'étalement de la montée en charge (4 exercices budgétaires pour les organismes financeurs et 5 années pour les salariés), les partenaires sociaux ont estimé juste que les salariés ayant au moins 57 ans au cours de la première année (entre le 1^er juillet 2003 et le 30 juin 2004) soient reclassés dans la grille définitive (3e année d'application).

   Cette disposition est en conformité avec les orientations politiques actuelles tendant à maintenir les salariés âgés dans l'emploi jusqu'à l'âge de la retraite.
IV. - L'encadrement
(art. 1^er et 4 de l'avenant du 4 décembre 2002)

   Un effort particulier est demandé à l'encadrement des services d'aide et de soins à domicile :

   - comme les agents de maîtrise, ils perdent 3 années d'ancienneté ;

   - les primes prévues aux articles 17.1, 17.2 et 17.3 de l'accord du 29 mars 2002 n'entreront en vigueur que le 1^er juillet 2005 ;

   - l'attribution de ces primes perd son caractère automatique, les sommes prévues sont des maxima. En effet, les signataires s'engagent à négocier les modalités d'attribution selon des critères qualitatifs.
V. - Le chiffrage des modifications
apportées par l'avenant du 4 décembre 2002

   Nous avons demandé au cabinet KPMG de faire un nouveau chiffrage de l'accord du 29 mars 2002 modifié par l'avenant du 4 décembre 2002. On trouvera plus loin les résultats complets de ce chiffrage.

   En voici les conclusions essentielles :

   Le cabinet KPMG, sur la base de l'échantillon de 12 989 salariés de la branche établi en avril 2002, aboutit au résultat global suivant.

   1RE ANNÉE D'APPLICATION
(1^er juillet 2003 - 30 juin 2004)
AUGMENTATION Cumulée : + 13,48 %
AUGMENTATION Annuelle : + 13,48 %

   2E ANNÉE D'APPLICATION
(1^er juillet 2004 - 30 juin 2005)
AUGMENTATION Cumulée : 18,18 %
AUGMENTATION Annuelle :  4,70 %

   3E ANNÉE D'APPLICATION
(1^er juillet 2005 - 30 juin 2006)
AUGMENTATION Cumulée : 23,77 %
AUGMENTATION Annuelle :  5,59 %

   Ramenée en années civiles, c'est-à-dire en exercice budgétaire, à partir de 2002, année pendant laquelle il n'y a eu aucune augmentation de la valeur du point, l'impact de la revalorisation des salaires de l'aide à domicile est le suivant :

   Calcul
2002 = 0
2003 = 13,48 %/2
2004 = 6,74 % + (4,70 %/2) soit 2,35 %
2005 = 2,35 % + (5,59 %/2) soit 2,795 %
2006 = 2,795 %

   Augmentation annuelle
2002 = 0
2003 = 6,74 %
2004 = 9,09 %
2005 = 5,145
2006 = 2,795

   Cumul
2002 = 0
2003 = 6,74 %
2004 = 15,83 %
2005 = 20,975
2006 = 23,77

   Masse salariale
2002 = 915 MEuros
2003 = 977 MEuros
2004 = 1 066 MEuros
2005 = 1 121 MEuros
2006 = 1 152 MEuros

   Différence = coût budgétaire de la revalorisation
2002 = 0
2003 = 62 MEuros
2004 = 89 MEuros
2005 = 55 MEuros
2006 = 31 MEuros

   Le coût total de la revalorisation de cet accord est de 237 millions d'euros.

   Ainsi, les partenaires sociaux répondent positivement au souhait de l'assemblée des départements de France pour que cette revalorisation intervienne sur 4 exercices.

   De surcroît, il faut rappeler que les coûts annuels sont à répartir sur :

   - 102 conseils généraux ;

   - la CNAV ;

   - la CNAF ;

   - 125 CAF ;

   - la CNAM ;

   - les nombreux régimes de retraites spécifiques ;

   - le budget du ministère des affaires sociales (notamment pour les auxiliaires de vie).

   Pour chacun de ces organismes financeurs, l'effort demandé est particulièrement raisonnable au regard des enjeux en matière de politique d'action sociale.