Objet :
Les articles 7.1 et 30 de la loi n° 89-1009 dite loi Evin, visant à faciliter l'organisation, par les entreprises ou par les branches professionnelles, du maintien de la couverture du risque décès en cas de non-renouvellement ou résiliation des contrats de prévoyance entraîne les modifications suivantes :
Un article 12.6 est ajouté à la convention collective nationale. Il est rédigé comme suit :
(Voir cet article).
L'article 12.7 de la convention collective nationale est modifié comme suit :
(Voir cet article).
La date d'effet du présent avenant est fixé au 1
er juillet 2003.
Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Recevez ou téléchargez la convention
Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile
Commandez dès à présent la convention
Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile
Livraison de 1 à 3 jours
Pour une recherche rapide
utilisez nos outils payants exclusifs
|
ACTUALITÉS CONVENTIONS COLLECTIVES
Aide ou maintien a domicile (organimes d´)
|
L'actualité des Conventions Collectives en flux RSS
|
|
31/05/2005 -
Convention collective nationale de l'aide à domicile : champ d'application.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile
|
|
31/05/2005 -
Convention collective nationale d' aide ou maintien à domicile : classifications.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile
|
| 
PRéVOYANCE
