1.Champ d'application

   Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des associations et organismes employeurs de personnel d'intervention à domicile du secteur sanitaire et social non lucratif.
2. Objet - Mission

   La commission paritaire nationale de négociations a pour mission de négocier des accords professionnels de branche.
3. Représentation aux réunions

   L'importance de la représentation est laissée au libre choix des fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des fédérations employeurs, dans la limite de cinq personnes pour chacune.
4. Fonctionnement

   La présidence et le secrétariat sont assurés alternativement à chaque séance par un représentant du collège employeurs ou un représentant du collège salariés.
5. Participation aux frais

   Dans la limite d'un représentant salarié par organisation syndicale :

   - les heures de participation aux réunions sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel ;

   - un temps de préparation rémunéré d'une demi-journée en plus du temps passé en commission est accordé au salarié délégué par son organisation syndicale pour participer à ces commissions ;

   - les frais de déplacement sont remboursés sur la base du billet S.N.C.F. de 2è classe, sur justificatif ;

   - le remboursement des frais d'hébergement est plafonné à quinze fois le minimum garanti, sur justificatif ;

   - le remboursement des frais de repas est plafonné à quatre fois le minimum garanti par repas, sur justificatif.