Le BEP sanitaire et social avec mention complémentaire aide à domicile est reconnu par les partenaires sociaux comme équivalant au CAFAD.

   En conséquence, les aides à domicile, titulaires du BEP sanitaire et social avec mention complémentaire aide à domicile, seront classées dans le même groupe que les aides à domicile titulaires du CAFAD.

   Les dispositions du présent article prennent effet au premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément ministériel.

   Les partenaires ont abouti à la négociation de l'accord qui précède.

   L'article unique consiste à poursuivre l'engagement pour une professionnalisation de l'aide à domicile. Il vise à considérer que ces professionnels qui émergeront du BEP sanitaire et social, mention complémentaire aide à domicile, auront suivi un cursus de formation sensiblement identique, si ce n'est supérieur, au niveau CAFAD. Les partenaires sociaux décident donc de leur attribuer le coefficient CAFAD correspondant au groupe des aides à domicile titulaires de ce diplôme.

   Ces mêmes partenaires sociaux souhaitent attirer l'attention sur le devenir des aides à domicile actuellement en emploi et non détentrices du CAFAD. Il faut aboutir à la mise en place d'une mesure d'équivalence, et donc la réforme de l'arrêté CAFAD, selon des critères à définir. Si ce n'est pas décidé, nous risquons de laisser une grande majorité de nos aides à domicile sans reconnaissance de leurs valeurs professionnelles. Dans le même temps des jeunes professionnels seront embauchés avec directement l'attribution du CAFAD et de son coefficient, il en résulterait alors un grand sentiment d'injustice qui pourrait brouiller l'image de notre profession.

   Fait à Paris, le 31 octobre 1997.