Les partenaires sociaux conviennent de la création d'une commission de suivi des accords de branche et se sont mis d'accord sur les articles suivants :
Le présent accord est applicable à l'ensemble des associations et organismes employeurs de personnel d'intervention à domicile du secteur sanitaire et social (branche de l'aide à domicile).
Il prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.
La commission de suivi des accords de la branche professionnelle de l'aide à domicile est constituée d'un représentant de chacune des fédérations et unions nationales d'employeurs et des représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche et signataires des textes soumis à l'examen de la commission.
La commission a pour objet d'examiner l'évolution de l'application des accords de branche.
Réunions
La commission de suivi des accords de branche se réunit une ou deux fois par an, le même jour qu'une commission paritaire nationale mixte de branche.
Recevez ou téléchargez la convention
Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile
Commandez dès à présent la convention
Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile
Livraison de 1 à 3 jours
Pour une recherche rapide
utilisez nos outils payants exclusifs
|
ACTUALITÉS CONVENTIONS COLLECTIVES
Aide ou maintien a domicile (organimes d´)
|
L'actualité des Conventions Collectives en flux RSS
|
|
31/05/2005 -
Convention collective nationale de l'aide à domicile : champ d'application.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile
|
|
31/05/2005 -
Convention collective nationale d' aide ou maintien à domicile : classifications.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile
|
| 
ACCORD COLLECTIF DU 31 OCTOBRE 1997
