Présidence et secrétariat

   La commission de suivi des accords de la branche professionnelle de l'aide à domicile est présidée alternativement par un représentant des fédérations ou unions nationales d'employeurs et par un représentant des fédérations syndicales de salariés membres de la commission. Il est désigné par le collège auquel il appartient.

   Le secrétariat de la commission est assuré par une fédération ou union nationale d'employeurs.

   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

   Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet accord. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions consignées par écrit et remises aux parties contractantes dans un délai de 15 jours avant la commission de révision.

   Cet accord pourra être dénoncé, en respectant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

   La partie qui dénoncera l'accord devra joindre à la lettre de dénonciation un nouveau projet de rédaction.

   Des négociations devront être engagées dans les 6 mois de la dénonciation.

   Cet accord fixe les conditions de création et de fonctionnement de la commission de suivi des accords de la branche de l'aide à domicile.
Incidences financières

   Les réunions de la commission de suivi sont prévues à raison de une ou deux fois par an et le même jour qu'une commission paritaire nationale de branche : il n'y aura donc pas de frais de déplacements ou de compensation salariale supplémentaires pour les représentants syndicaux concernés.

   En tout état de cause, ces frais sont à la charge exclusive des fédérations et unions nationales employeurs (cf. l'accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile portant sur les conditions de prise en charge des négociateurs dans les commissions paritaires et paritaires mixtes de branche du 23 décembre 1996).

   Il ne résultera donc aucun coût supplémentaire pour les associations ou services concernés.

   Fait à Paris, le 31 octobre 1997.