Les partenaires sociaux conviennent de la création d'une commission de conciliation et se sont mis d'accord sur les articles suivants :

   Le présent accord est applicable à l'ensemble des associations et organismes employeurs de personnel d'intervention à domicile du secteur sanitaire et social (branche de l'aide à domicile).

   Il prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.

   La commission de conciliation de la branche professionnelle de l'aide à domicile est constituée d'un représentant de chacune des fédérations et unions nationales d'employeurs composant la branche professionnelle et d'autant de représentants désignés par l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche professionnelle.

   La commission a pour attributions :

   a) Donner son interprétation des dispositions des accords de branche ;

   b) Donner son avis sur les litiges individuels concernant l'application des accords de branche, litiges n'ayant pu être réglés localement.

   La commission de conciliation est saisie par une fédération ou union nationale d'employeurs ou une fédération syndicale de salariés représentative de la branche.

   S'il s'agit d'un litige, le secrétariat de la commission demande aux parties concernées de lui communiquer leurs observations.

   La réunion a lieu le même jour que la commission paritaire nationale de branche suivant la communication par les parties de leurs observations.