Les parties conviennent de l'intérêt à revoir les conditions de fonctionnement des diverses instances paritaires dans le but, d'une part, de donner à ce fonctionnement une efficacité accrue et, d'autre part, d'améliorer les moyens mis à la disposition des syndicats de salariés pour leur faciliter l'exercice de leur mission.

   L'article 8 des clauses communes de la convention collective nationale du 27 mars 1969 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

   Afin d'assister aux assemblées statutaires ordinaires de son organisation syndicale, le salarié exerçant une fonction statutaire dans ladite organisation, ou son remplaçant aux assemblées en question, peut demander au chef d'entreprise une autorisation d'absence, non rémunérée mais non imputable sur les congés payés, sur présentation, au moins une semaine à l'avance, d'une convocation écrite nominative. Cette autorisation sera accordée pour autant qu'elle ne compromette pas de façon importante la marche de l'atelier ou du service auquel appartient l'intéressé. La réponse lui sera donnée par écrit dans les 48 heures suivant le dépôt de la demande.

   Des autorisations d'absence seront accordées aux salariés participant à une réunion paritaire décidée entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de la présente convention. Ces autorisations seront délivrées dans les limites déterminées par lesdites organisations, d'un commun accord, notamment en ce qui concerne le nombre des délégués et la durée des réunions. Dans ce cas particulier, les intéressés, nominativement désignés, seront rémunérés comme s'ils avaient normalement travaillé, et leurs frais de déplacement leur seront remboursés par les organisations syndicales patronales signataires, lorsque le délégué fait partie d'une entreprise adhérente à une desdites organisations syndicales et, directement à l'intéressé par l'entreprise dont il fait partie, dans le cas contraire.

   Les salariés participant à ces réunions paritaires sont tenus d'en informer préalablement leur employeur et de s'efforcer, en accord avec lui, de réduire au minimum la gêne que leur absence pourrait apporter à la marche normale de l'établissement dans lequel ils travaillent.

   La composition des délégations des syndicats de salariés représentatifs participant aux réunions paritaires est arrêtée comme suit :

 :-------------------------------------------:
 :          Instance        :  Composition   :
 :                          :de la délégation:
 :-------------------------------------------:
 :Réunion plénière          :      5         :
 :Groupes de travail        :      2         :
 :Commission paritaire de   :                :
 :validation de branche     :      1         :
 :Autres                    :      1         :
 :-------------------------------------------:

   Le remboursement des frais de déplacement générés à l'occasion des réunions citées à l'article 2 précité s'effectuera sur les bases ci-après.

   Lorsque la situation le justifie, chaque organisation syndicale patronale versera aux délégués salariés des entreprises adhérentes une indemnité forfaitaire de frais de déplacement dans les limites suivantes :

 ...


   Frais de voyage (1) : billet SNCF 1re classe

   Déplacements dans Paris forfait : 55 F

   Repas forfait : 150 F

   Petit déjeuner forfait : 42 F

   Hôtel + petit déjeuner (1) forfait : 450 F

   (1) Sur présentation des justificatifs.

   Le remboursement des frais précité est organisé différemment selon que la réunion paritaire a lieu le matin, l'après-midi ou toute la journée.

   En effet, les réunions paritaires s'organisent selon 3 modalités distinctes :

   réunion matinale (9 h 30 à 13 heures) ;

   réunion après-midi (14 heures à 17 h 30) ;

   réunion journée (9 h 30 à 17 h 30).

   Les remboursements de frais s'organisent également de façon différente selon la durée programmée du trajet SNCF (province/Paris) de gare à gare :

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 : PÉRIODE :     MATIN        :  APRES-MIDI   :  JOURNEE      :
 :            : (9 h 30/13 h.)   :(14 h/17h 30)  : (9h 30/17 h30):
 :............:..................:...............:...............:
 :Durée du    : sup à  :inf. ou  :sup à :inf. ou :sup à  :inf. ou:
 : trajet     :  2 h   := à 2h   : 2 h  := à 2 h : 2 h   := à 2 h:
 :............:........:.........:......:........:.......:.......:
 :Repas veille:  oui   :  -      :   -  :    -   :  oui  :   -   :
 : Hôtel     :  oui   :  -      :   -  :    -   :  oui  :   -   :
 :Petit déj.  :  oui   :  -      :   -  :    -   :  oui  :   -   :
 :Repas déj.  :  oui   :  oui    :  oui :    -   :  oui  :   oui :
 :Repas soir  :   -    :   -     :  oui :    -   :  oui  :    -  :
 :............:........:.........:......:........:.......:.......:

   Les frais de déplacement des délégués salariés d'entreprises non adhérentes à l'organisation patronale seront réglés directement par ces dernières dans les conditions ci-dessus.