Sur justification de leur participation effective à une commission de conciliation ou d'interprétation, les commissaires salariés travaillant dans les établissements relevant de la présente convention doivent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer à ses travaux.

   Le temps passé en déplacement et aux réunions des commissions par les commissaires salariés leur est payé.

   Lorsque le commissaire est salarié d'une entreprise adhérente à une organisation syndicale patronale des industries alimentaires diverses, ses frais de déplacement sont réglés par celle-ci aux taux et conditions fixés par l'article 4 de l'avenant n° 45 à la convention collective nationale du 27 mars 1969.

   Ces frais sont remboursés directement à l'intéressé par l'entreprise non adhérente.

   Les dispositions du présent article sont également applicables aux salariés convoqués par la commission de conciliation.

   Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées par les dispositions du code du travail.

   Le présent avenant sera déposé à la DDTEFP de Paris. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

   Fait à Paris, le 21 décembre 2000.