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Brochure JO 3092
Industries agricoles et alimentaires

ANNEXE  II ASSOCIATION POUR LA GESTION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIéS
CONVENTION du 15 Février 1977



Article 6
Composition

   L'association est composée :

   - des organisations syndicales de salariés signataires de la convention du 15 février 1977, ou qui y auraient adhéré ultérieurement ;

   - des organisations professionnelles de branches des I.A.A., ou activités connexes, signataires de la convention du 15 février 1977, ou qui y auraient adhéré ultérieurement.

Article 7
Conseil d'administration

   L'AGEFAFORIA est administrée par un conseil d'administration paritaire composé :

   - de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés membres actifs du FAFORIA ;

   - d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales membres actifs du FAFORIA désignés en commun par celles-ci.

   Les administrateurs sont désignés pour deux ans ; leur mandat est gratuit et renouvelable.

   En cas de vacance d'un poste d'administrateur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l'organisation syndicale ou le groupe d'organisations professionnelles l'ayant désigné.

   Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes conformes à l'objet de la convention du 15 février 1977 et des présents statuts et approuver les comptes de l'exercice clos au vu des rapports du commissaire aux comptes qu'il désigne à cet effet.

   Il peut déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs au bureau ou au président.

   Il nomme le secrétaire général de l'AGEFAFORIA, fixe ses pouvoirs, ses attributions et la durée de ses fonctions.

   Le secrétaire général de l'AGEFAFORIA participe de droit aux réunions du conseil à titre consultatif et en assure le secrétariat.

   Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements du FAFORIA. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.

Article 8
Délibérations du conseil d'administration

   Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par trimestre et autant de fois qu'il l'estime nécessaire ; la convocation est de droit chaque fois qu'elle est demandée par au moins la moitié des membres d'un collège, saisissant le président à cet effet en précisant la ou les questions qu'ils désirent soumettre au conseil d'administration.

   L'ordre du jour est arrêté par le président selon des modalités qui pourront être précisées par le règlement intérieur prévu à l'article X ci-après ; l'ordre du jour comporte obligatoirement les questions ayant fait l'objet d'une demande de réunion présentée par la moitié au moins des administrateurs membres d'un collège.

   Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en donnant procuration sur papier libre à un autre administrateur appartenant au même collège. Toutefois, aucun administrateur ne pourra disposer, en cas de vote, de plus de deux voix, la sienne comprise.

   Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chacun des collèges le composant statutairement sont présents ou valablement représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de huit jours et peut délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

   Le vote a lieu par collège ; les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés ; s'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil d'administration, où la décision est prise par vote individuel des administrateurs.

Article 9
Bureau

   Le conseil d'administration élit pour deux ans parmi ses membres un bureau composé d'un membre par organisation syndicale signataire de la convention du 15 février 1977, ou y ayant adhéré ultérieurement et d'un nombre égal de membres représentant les organisations professionnelles signataires de ladite convention ou y ayant adhéré ultérieurement.

   Le bureau compte parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un trésorier-adjoint. Le président doit être choisi alternativement dans l'un et l'autre collège et le trésorier dans le collège auquel n'appartient pas le président.

   Les membres du bureau sont rééligibles. En cas de vacance, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre du bureau à la plus prochaine réunion du conseil et le mandat du membre du bureau ainsi désigné prend fin au terme de la période pour laquelle le bureau a été élu.

   Le bureau assure la gestion courante de l'AGEFAFORIA dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration. Le secrétaire général de l'AGEFAFORIA assiste aux réunions du bureau dans les mêmes conditions qu'à celles du conseil d'administration et assure leur secrétariat.

   La président assure la régularité du fonctionnement du FAF, conformément aux statuts et aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Il préside les réunions du bureau et du conseil d'administration. Il représente l'AGEFAFORIA en justice et dans les actes de la vie civile, signe tous les actes et délibérations. Il fait ouvrir au nom de l'AGEFAFORIA tout compte en banque ou auprès de l'administration des postes. Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires agréés par le conseil.

Article 10
Règlement intérieur

   Le conseil d'administration fixe au moyen d'un règlement intérieur les modalités non prévues par les présents statuts.

   Le règlement intérieur ne peut en aucun cas être contraint ni aux dispositions de la convention du 15 février 1977, ni à celles des présents statuts.



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