Considérant l'article L. 932-2 du code du travail relatif au capital de temps de formation ;

   Considération l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels et son avenant du 5 juillet 1994 ;

   Considérant l'accord national du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCIBA ;

   Considérant la volonté des partenaires sociaux de la branche de favoriser le développement de la formation professionnelle et le renforcement des compétences ;

   Considérant que le capital de temps de formation peut s'inscrire dans le plan de formation des entreprises de la branche ;

   Les parties signataires conviennent de mettre en place le capital de temps de formation et pour ce faire définissent les conditions dans lesquelles les salariés relevant du présent accord peuvent en bénéficier.

   Le capital de temps de formation a pour objet de permettre :

   - aux entreprises d'associer leurs salariés, dans le cadre d'un déroulement de carrière, à l'adaptation de leurs qualifications et compétences aux évolutions technologiques et organisationnelles nécessaires à la compétitivité de l'entreprise ;

   - aux salariés de participer à des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise, en vue de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou accroître leur qualification.

   Le champ d'application de l'accord est celui de la convention collective de fabrication d'ameublement défini par l'accord du 14 janvier 1986 (étendu par arrêté du 28 mai 1986). Sont concernées les entreprises de 10 salariés ou plus.

   Sont considérées comme éligibles capital de temps de formation, les actions de formation inscrites au plan de formation qui ont pour objet :

   - de perfectionner ou d'enrichir les compétences professionnelles ;

   - d'élargir une qualification ;

   - de favoriser l'adaptation aux évolutions des métiers et des technologies, et aux mutations d'activité ;

   - de permettre l'accès à des formations qualifiantes ou diplômantes ;

   - de faciliter l'accès à un nouvel emploi dans l'entreprise.

   Afin de permettre l'accès du plus grand nombre de salariés au capital de temps de formation, la durée de formation ouverte au titre du capital de temps de formation est au minimum de 40 heures. En tant que de besoin, la CPNE pourra étudier la nécessité de limiter cette durée de formation.