Seuls les organismes qui auront été agréés par l'O.P.C.I.B.A. pourront organiser les actions de formation.

   Ils pourront toutefois confier à un organisme tiers, sous leur propre responsabilité, la réalisation partielle ou totale de la formation conduisant à un C.Q.P. Dans ce cas, la C.P.N.E. en sera tenue informée.

   Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé leur sera adressée.