Considérant la volonté des partenaires sociaux de la branche de favoriser le développement de la formation professionnelle et le renforcement des compétences ;

   Conformément aux dispositions de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, les parties signataires ont exprimé leur volonté commune de renforcer la sécurité des conducteurs routiers et des tiers dans la branche par une formation professionnelle approfondie et adaptée à l'activité du secteur tout en favorisant la mobilité interprofessionnelle.

   A compter du 1^er janvier 2001, tout conducteur nouvellement embauché par une entreprise du secteur de la fabrication d'ameublement entrant dans le champ d'application du présent accord, doit être titulaire d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire relevant du décret n° 97-608 du 31 mai 1997, relatif à la formation dans le transport routier public de marchandises pour la conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC.

   Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de FIMO :

   - les salariés détenteurs de l'un des diplômes suivants : CAP, BEP, ou CFP de conducteur routier ;

   - les salariés justifiant d'une expérience de 3 ans minimum comme conducteur professionnel de véhicules de plus de 7,5 tonnes au cours des 6 dernières années;

   - les salariés titulaires d'une FIMO relevant d'un accord de branche étendu.

   L'employeur doit délivrer au conducteur une attestation reconnaissant cette équivalence (voir annexe II).

   Les salariés employés dans les entreprises de la fabrication de l'ameublement qui conduisent à titre permanent ou occasionnel un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC bénéficient d'une formation continue dans les conditions fixées par les dispositions des chapitres III à V du titre I^er du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004.

   (dispositions périmées).

   (dispositions périmées).