a) Contributions relatives aux contrats en alternance.

   La section professionnelle paritaire par délégation du conseil d'administration aura pour mission de :

   - définir les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des contrats en alternance ;

   - définir les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge ;

   - définir les règles selon lesquelles il peut être procédé à des transferts de fonds ou des avances de trésorerie ;

   - définir les modalités de versement des sommes dues aux entreprises en application des barèmes forfaitaires ;

   - vérifier l'application des orientations d'affectation des contributions des entreprises ;

   - procéder à toute autre mission relative aux contrats en alternance résultant des dispositions législatives, réglementaires, ainsi que des accords interprofessionnels.

   b) Contributions relatives à la formation continue des entreprises de plus de dix salariés.

   La section professionnelle paritaire par délégation du conseil d'administration aura pour mission de :

   - prendre en charge et financer les actions conduites par les entreprises en application de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, modifié par ses avenants ultérieurs ;

   - procéder à toute autre mission relative à la formation professionnelle continue résultant des dispositions législatives, réglementaires, ainsi que des accords interprofessionnels.

   c) Autres contributions versées par application de dispositions d'accords de branche.

   La section professionnelle paritaire définira son rôle et ses fonctions sur les autres contributions qui pourraient lui être versées, par application d'accords de branches, notamment la taxe d'apprentissage.

D. - Autres sections paritaires.

   En application d'accords de branche à venir, le conseil d'administration de l'O.P.C.I.B.A. constitue, en tant que de besoin, une ou plusieurs sections paritaires pour gérer, par délégation et sous son contrôle, les contributions qui ne relèvent pas de la compétence des sections professionnelles paritaires.

   Dans ce cadre, il est constitué une section paritaire chargée de la gestion des contributions relatives à la formation continue des entreprises de moins de dix salariés.

   Par délégation du conseil d'administration, cette section paritaire aura pour mission de :

   - définir les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés ;

   - prendre en charge, dans les conditions définies en application de l'alinéa précédent, les frais de fonctionnement, les actions de formation organisées à l'initiative de l'entreprise, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions ;

   - procéder à toute autre mission relative à la formation professionnelle continue résultant des dispositions législatives réglementaires, ainsi que des accords interprofessionnels.

 
   Le directeur est chargé d'assurer le fonctionnement administratif et financier de l'O.P.C.I.B.A. dans le cadre des orientations et décisions arrêtées par le conseil d'administration et les diverses instances de l'O.P.C.I.B.A.

   Il participe aux réunions du conseil d'administration et du bureau à titre consultatif.

   Il prépare les réunions statutaires et participe aux réunions des instances paritaires (conseil d'administration, bureau, sections professionnelles paritaires et sections paritaires) et assure l'exécution des décisions prises en séance.

   Il administre et gère le personnel de l'O.P.C.I.B.A.

   Il informe les membres des sections professionnelles paritaires et des sections paritaires des dérogations qu'il a autorisées dans le cadre du mandat qui lui a été fixé.

   Il est chargé des relations avec les établissements bancaires.

   Il administre l'O.P.C.I.B.A. qu'il représente dans les actes courants et sur délégation du président et du vice-président auprès des pouvoirs publics et des administrations.

   Il en réfère au président ou, à défaut, au vice-président pour toute question qui peut se poser dans la gestion courante de l'O.P.C.I.B.A.

B. - Dispositions financières

   a) Réunions des instances de l'O.P.C.I.B.A. :

   Conformément à l'accord du 21 décembre 1994, le temps passé aux réunions du conseil d'administration du bureau, des sections professionnelles et des sections paritaires est rémunéré comme temps de travail.

   Les salaires et les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge par l'O.P.C.I.B.A.

   b) Opérations de mutualisation :

   Chaque section professionnelle paritaire et chaque section paritaire, par délégation du conseil d'administration et en application des dispositions des accords de branche, assure la mutualisation des sommes qui lui sont versées.

   Chaque type de contribution fait l'objet d'une mutualisation distincte, sauf disposition contraire.

   La surmutualisation des fonds disponibles dans chacune des sections professionnelles paritaires et chacune des sections paritaires, par nature de contribution, devra être effectuée dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.