Considérant la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 74, le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 ;

   Considérant l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, modifié par ses avenants ultérieurs, notamment l'avenant du 5 juillet 1994 ;

   Considérant la volonté des partenaires sociaux des industries de l'ameublement et des industries du bois de créer dans le domaine de la formation professionnelle un O.P.C.A. regroupant les différentes branches tout en respectant les spécificités sectorielles,

   Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) des entreprises relevant des secteurs d'activité ci-après indiqués, qui prend le nom de O.P.C.I.B.A., organisme paritaire collecteur interbranches bois-ameublement.

   Le présent accord concerne les entreprises relevant des secteurs d'activité suivants, sur l'ensemble du territoire métropolitain :
a) Pour la F.N.B., la C.N.I.B., l'importation des bois :
Référence NAPE

Importation des bois 5907
Fabrication d'articles en liège 5408
Commerce de gros de liège et articles en liège 5907
Commerce de détail de liège et articles en liège 6422
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail 4801
Parquets, moulures, baguettes 4803
Bois de placages, placages tranchés et déroulés 4804
Production de charbon de bois -
Panneaux de fibragglos 4804
Poteaux, traverses, bois injectés 4804
Application de traitements des bois 4804
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) 4805
Emballages légers en bois, boîtes à fromage 4805
Palettes 4805
Tourets 4805
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 4807
Fibres de bois 4807
Farine de bois 4807
Articles de sport, à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping 5402
Articles de pêche (pour les cannes et lignes) 5402 y compris les entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.

   Le présent accord s'applique également aux entreprises agricoles visées à l'article 1143-3 du code rural (3e alinéa, 1^er tiret) :
Référence NAPE

Exploitations forestières 0220
Scieries agricoles 4801

   b) Pour l'U.N.I.F.A., la C.S.N.L., le G.P.F.O. :

   Les entreprises de fabrication de l'ameublement, de réfection, de réparation et de restauration employant dix salariés ou plus, ainsi que les entreprises de fabrication d'orgues employant plus ou moins de dix salariés, quel que soit le matériau utilisé, et qu'il s'agisse d'une fabrication en série ou à l'unité.

   A titre indicatif, ces activités, référencées dans les nomenclatures d'activités et de produits 1973, comprennent :
Référence NAPE
-

La fabrication de meubles meublants 4901
La fabrication de sièges 4902
La fabrication de meubles de cuisines et meubles en bois 4903
La fabrication de literie 4904
La fabrication de meubles divers et industries connexes à l'industrie de l'ameublement 4905
La fabrication de mobilier fonctionnel non métallique 4906
La fabrication d'orgues, (à l'exception de la fabrication de pianos et d'harmoniums) 5405-01

   c) Pour la F.I.L.B. et la F.N.I.B.B. ;
Référence NAPE

Syndicat général des fabricants de panneaux à base de bois :
contre-plaqués ; particules ; fibres et annexes ; décoratifs, à l'exception de tranchage-déroulage ; panneaux de fibragglos et béton de bois ; poteaux, traverses et bois injectés pour bâtiments, bois imprégnés ou densifiés à la presse ; panneaux transformés autres que décoratifs 4804
Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles et Fédération nationale des industries du bois pour le bâtiment :
menuiseries industrielles, charpentes industrialisées, portes planes et blocs-portes, escaliers 4802
Bâtiments préfabriqués légers, maisons à ossature bois 4806

 
   L'O.P.C.I.B.A. se compose des membres suivants :

   - les fédérations ou syndicats représentatifs au plan national de salariés signataires du présent accord et celles qui y adhéreront ultérieurement ;

   - les organisations professionnelles patronales signataires du présent accord et qui y adhéreront ultérieurement.