Article 1

   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de ceux qui, à la date d'application du présent arrêté, sont liés par la convention collective nationale du personnel des organismes mutualistes du 2 février 1954 modifiée, les dispositions de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 (trois annexes), à l'exclusion :

   - de la phrase : " dans les laboratoires où le comité d'entreprise refusera d'assumer la gestion d'une partie des oeuvres sociales, un accord particulier devra intervenir pour fixer la contribution à verser au comité " figurant au dernier alinéa de l'article 6 ;

   - de l'article 25 ;

   - de l'article 26 ;

   - de l'annexe I.

   Le cinquième paragraphe de l'article 9 de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-1 et suivants du code du travail.

   L'article 17 de la convention est étendu sous réserve du respectde l'article L. 122-18 du code du travail.

   L'article 18 de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-9, R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

   L'article 20 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Article 2

   L'extension des effets et sanctions de cette convention collective (et de ses annexes) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Article 3

   Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que ladite convention collective (et ses annexes) dont l'extension est réalisée en application de l'article 1^er.