|
|
|||||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||
|
Brochure JO 3114
Analyses médicales Article 1, article 2, article 3
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord du 14 novembre 1994 (bourse d'information sur l'emploi), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-47 en date du 6 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F. |
Recevez ou téléchargez la convention
Analyses médicales
Commandez dès à présent la convention Analyses médicales Livraison de 1 à 3 jours
Pour une recherche rapide
utilisez nos outils payants exclusifs
| ||||||||||||||||||
|
Conditions générales de vente |
Qui sommes-nous? |
Contact |
CV | Lettres de motivation | Lettres Types | ![]() |
| ©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083 | |